21 juillet 2017

Nouvelles mesures législatives en vue s’attaquant aux planifications fiscales avec sociétés privées

Therrien Benoît

Le 18 juillet dernier, le Ministère des Finances du Canada a lancé un processus de consultation auprès des Canadiens sur la planification fiscale par le biais de sociétés privées. Le gouvernement fédéral sollicite ainsi l’avis de la population sur les stratégies fiscales suivantes : le fractionnement de revenu entre les membres d’une famille, le report d’impôt par le biais d’une société de portefeuille et la multiplication pour l’exonération de gains en capital.

Le Ministère renvoie à différentes situations auxquelles il souhaite s’attaquer. Par exemple, il évoque la situation d’un particulier qui détient une société privée et qui l’utilise pour répartir son revenu entre les membres de sa famille non impliqués au sein de la société. Il réfère également à ceux qui génèrent du revenu passif (ex : un portefeuille de placements) dans une société avec des fonds imposés à l’origine à un taux d’imposition de 18,5% plutôt que de réinvestir dans l’entreprise. Finalement, le gouvernement a aussi dans sa mire les stratégies de retrait de fonds d’une société en générant un gain en capital plutôt que par les voies traditionnelles de salaire ou de dividende.

Les changements législatifs envisagés s’inscrivent notamment dans une optique de perpétuer l’avantage fiscal du taux d’imposition moindre sur le revenu d’entreprise de sociétés à condition que le revenu soit affecté aux fins de « réinvestissements actifs » au sein de l’entreprise.

Par exemple, le gouvernement propose d’étendre aux adultes, dans certains cas, l’impôt sur le revenu fractionné (kiddie tax) qui visait jusqu’alors les mineurs. Ainsi, pour les individus de 18 à 24 ans qui reçoivent des dividendes et autres montants d’une entreprise, les sommes reçues pourraient être assujetties au critère du « caractère raisonnable » sous risque d’imposer les montants à un taux supérieur. Le « caractère raisonnable » renvoie essentiellement aux contributions réelles de la personne à l’entreprise.

D’autres mesures touchent la multiplication de l’exonération des gains en capital. Notamment, il est proposé que les particuliers ne soient plus admissibles à l’exonération quant aux gains réalisés ou accumulés avant l’année de leurs 18 ans. De plus, les gains accumulés pendant qu’un bien est détenu par une fiducie pourraient ne plus jouir d’une exonération sous réserve de certaines modalités.

Le ministère propose en outre de supprimer l’avantage fiscal afférent au report d’impôt quant aux revenus passifs touchés par les sociétés privées sur leurs profits imposés à petit taux et non réinvestis dans l’entreprise. Il étudie diverses approches, notamment celle d’un régime qui conserverait un taux d’imposition du revenu de placement égal au taux supérieur des particuliers, mais qui n’octroierait plus de remboursement d’impôt à la société lors du versement d’un dividende imposable à ses actionnaires.

De plus, le gouvernement fédéral propose que le régime fiscal en place contrant le dépouillement de surplus soit amendé. À ce titre, il est notamment envisagé d’empêcher que des particuliers actionnaires usent d’opérations entre personnes avec liens de dépendance pour extraire des fonds d’une société en générant un gain en capital taxé avantageusement plutôt que par les voies plus traditionnelles d’un salaire ou d’un dividende. En revanche, le Ministre propose de faciliter les transferts d’entreprises familiales aux enfants suite aux demandes répétées en ce sens de la communauté fiscale.

Complexes et techniques, les modifications à venir pourraient chambouler le milieu de la planification fiscale. Nous vous encourageons à consulter nos professionnels du droit fiscal pour obtenir de judicieux conseils en la matière.



Saviez-vous que...

Si vous désirez vous opposer à un avis de cotisation, vous bénéficiez généralement d’un délai de 90 jours à partir de la date de mise à la poste de l’avis.

Therrien Benoît
Benoît Therrien
Me Therrien est spécialisé en planification fiscale et en réorganisation corporative.
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