Êtes-vous prêts pour une transformation dans le monde du droit familial au Québec ? Dans l’affirmative, alors attachez vos ceintures, car le Projet de Loi 56 est sur le point de changer les modalités lors d’une séparation pour les conjoints de fait qui sont parents !

Qu'est-ce que l'union parentale ?

Imaginez un régime conjugal conçu pour les couples vivant en union de fait qui ont des enfants. C'est exactement ce que vise à créer le Projet de Loi 56 avec l'introduction de l'union parentale. Son objectif est clair : établir une nouvelle dynamique d'union parentale pour les couples en union de fait ayant un enfant ensemble après l'entrée en vigueur de cette Loi qui est prévue le 30 juin 2025. L'union parentale se présente comme une version moderne du régime québécois pour les conjoints de fait, offrant une mise à jour majeure depuis 1980.

Les points clés à retenir

Ce projet de loi s'appliquera aux couples qui auront un enfant après juin 2025, tout en préservant la situation des couples actuels. En effet, le Projet de Loi 56 ne sera pas d’application rétroactive et celui-ci ne vise donc pas les couples vivant en union de fait qui sont déjà les parents d’un enfant. Dès qu'un enfant naît de l'union de conjoints de fait, l'union parentale se forme et celle-ci inclut la résidence familiale (et non les résidences familiales secondaires comme les couples mariés selon le projet de loi actuel), les meubles et les véhicules et ce, peu importe quel parent en est le propriétaire. Les parents pourront aussi choisir d’exclure un bien en particulier de l’union parentale par acte notarié.

S’il y a fin de l’union parentale, la valeur nette de ces biens sera divisée à parts égales entre les parents, sous réserve de certaines exceptions dont, notamment, des ajustements en faveur de l’un des parents qui possédait déjà un bien inclut dans l’union parentale au moment de sa formation ou encore qui investit des sommes provenant d’un héritage ou d’une donation dans un bien de l’union parentale après sa création. Il est intéressant de souligner que les régimes de retraite et les REER sont spécifiquement exclus de l’union parentale, ce qui signifie que chaque parent demeurera le seul propriétaire des biens enregistrés en son nom à ce titre. Cette exclusion peut s’expliquer par le fait que les régimes de retraite et les REER ne sont généralement pas utilisés par la famille, alors que l’objectif recherché par le législateur est le meilleur intérêt de l’enfant à la suite d'une rupture.

Par ailleurs, le Projet de Loi 56 ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre conjoints de fait comme cela est le cas pour les couples mariés. En ce qui concerne la pension alimentaire pour enfants, le Projet de Loi 56 n’apporte aucune modification puisque celle-ci était déjà calculée de la même manière que pour les parents mariés, soit en prenant en considération les ressources financières des parents, le nombre d’enfants, ainsi que les modalités de garde.

Le régime prévoit aussi accorder aux conjoints de fait, après la fin de l’union parentale, le droit de faire une demande de prestation compensatoire au tribunal s’ils estiment s’être appauvris après avoir contribué à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint. Avant le Projet de Loi 56, les conjoints de fait pouvaient déjà avoir recours à l’enrichissement injustifié, mais la nouvelle réforme vient préciser certaines balises à ce type de demande. En outre, il est intéressant de souligner que des mesures seront prises pour prendre en compte les situations de violence judiciaire, afin d’éviter des situations telles que la multiplication des procédures judiciaires devant le tribunal qui ont pour objectif d’allonger la durée du litige et d'exercer une forme de contrôle sur l’ex-conjoint. Les couples pourront choisir d’un commun accord de s’exclure de l’application de l’union parentale par un acte notarié et, le cas échéant, nous vous recommandons d’obtenir des avis juridiques indépendants au préalable.

Pourquoi c'est important ?

Ce projet de loi représente bien plus qu'une simple mise à jour du système juridique. Il s'agit d'une reconnaissance de la diversité des modèles familiaux. Il faudra rester à l’affût prochainement puisqu’il n’est pas exclu que le législateur vienne apporter certaines modifications au Projet de Loi 56.

Ce nouveau projet de loi vous préoccupe ?

Avec notre équipe multidisciplinaire et notre offre de service 360°, il nous fera plaisir de vous accompagner non seulement pour répondre à vos questions, mais également vous guider selon vos besoins et votre situation en droit de la famille.