9 février 2016

La fusion des organismes en droit du travail aura-t-elle des conséquences pour les employeurs et les travailleurs?

Gaudreault Vézina Odile

Le projet de loi numéro 42, intitulé la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, a été adopté le 12 juin 2015 et son entrée en vigueur est intervenue le 1er janvier 2016.

À cette date, ont été mises en place les nouvelles structures prévues par cette loi et ayant notamment pour but la fusion de la Commission de l’équité salariale, de la Commission des normes du travail et de la Commission de la santé et de la sécurité au travail afin de former un seul et unique organisme administratif nommé la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Bien que le but d’une telle fusion soit d’alléger l’ancien modèle afin que les employeurs et travailleurs n’aient à traiter qu’avec un seul organisme, plusieurs demeurent perplexes à savoir comment sera géré l’amalgame ainsi créé des différentes questions en matière de droit du travail qui relevaient précédemment d’organismes distincts avec des expertises propres à chacun, que ce soit concernant l’équité salariale ou une plainte pour harcèlement psychologique pour ne nommer que celles-ci.

Au surplus, mentionnons que la Commission des relations du travail et la Commission des lésions professionnelles ont également fusionné pour ne former qu’un seul tribunal, soit le Tribunal administratif du travail, lequel comporte pour sa part quatre divisions spécifiques, soit celles des relations du travail, de la santé et la sécurité au travail, des services essentiels et de la construction et la qualification professionnelle.

Il s’agit donc de changements importants qui auront une incidence sur les employeurs ainsi que les travailleurs et pour lesquels vos avocats sauront bien répondre et vous guider.




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Les indemnités de départ prévues à la Loi sur les normes du travail constituent des normes minimales, et ne limitent pas le droit d’un salarié à obtenir une somme plus importante en raison des circonstances propres à sa situation.

Gaudreault Vézina Odile
Odile Gaudreault Vézina
Me Gaudreault Vézina concentre sa pratique en litige civil et commercial ainsi qu'en droit de la famille.
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