21 septembre 2007

Nouveau protocole Canada - États-Unis relativement à la convention fiscale - quant aux paiements d'intérêts de la part de résidents sans lien de dépendance

 

Le 21 septembre dernier, le Canada et les États-Unis ont adopté un nouveau protocole modifiant la Convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, relativement au taux de l'impôt payable sur des paiements d'intérêt.

Le 21 septembre 2007, les autorités canadiennes et américaines ont signé un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Le Protocole réduira notamment le taux de l'impôt payable au Canada par des résidents des États-Unis qui recevront des paiements d'intérêt de résidents canadiens ayant un lien de dépendance. Ce taux sera réduit progressivement jusqu'à zéro pour cent au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur du Protocole. Le Protocole sera réputé être entrer en vigueur le 1er janvier 2008 si, comme il est présentement prévu, les deux gouvernements ratifient le Protocole avant la fin de l'année 2008. Quant aux paiements d'intérêts par un résident canadien à un non-résident (américain ou autre) sans lien de dépendance, le gouvernement canadien a annoncé que l'impôt payable au Canada sur un tel paiement (sauf exceptions) sera éliminé dès le 1er janver 2008.

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11 juillet 2012

Imaginer une structure fiscale optimale de détention pour vos immeubles à revenus

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