Termes et conditions

Généralités − Les avocats et les notaires qui œuvrent au sein de LJT sont respectivement régis par la Loi sur le barreau et la Loi sur le notariat.

Obligations de LJT − Les professionnels de LJT attitrés à tout dossier s’engagent à agir avec diligence et intégrité. Ils sont également liés par le secret professionnel et par conséquent, sous réserve de toute obligation qu’ils pourraient avoir en vertu de toute loi applicable, toute information de nature confidentielle que le Client divulguera, incluant tout renseignement personnel, ne sera utilisée qu’aux seules fins de réaliser tout mandat confié ou de lui transmettre de temps à autre des renseignements, tel que prévu au paragraphe 20 ci-après.

Obligations du Client − Il incombe au Client de collaborer pleinement avec LJT et de se rendre disponible aux fins de l’exécution de tout mandat, incluant, mais sans limitation, en lui donnant accès, en temps opportun, au personnel du Client ainsi qu’aux renseignements, aux informations et aux données requis ou pertinents. Le Client est responsable des interventions de son personnel et de ses mandataires ainsi que de l’exactitude et du caractère complet de tous renseignements, informations et données fournis à LJT dans le cadre de l’exécution de tout mandat. Le Client doit respecter les échéanciers fixés pour le bon déroulement d’un dossier et s’assurer d’indiquer à son agenda toute date et/ou rappel importants afin d’exercer et/ou de préserver ses droits. Outre les obligations qui sont imposées à LJT en vertu de la loi et sous réserve de toute entente spécifique à l’effet contraire, LJT n’assume aucune responsabilité pour toute publication, enregistrement ou avis pouvant être requis (par exemple renouvellement, exercice d’option, etc.) et le Client doit faire les entrées appropriées dans ses registres afin de s’assurer que le tout sera effectué en temps opportun.

Déclaration d’exactitude − Le Client déclare et garantit que tous les renseignements communiqués à LJT en lien avec tout mandat, directement ou indirectement, verbalement ou par écrit, par lui ou par ses mandataires ou autres conseillers, seront exacts et complets à tous égards importants et ne seront pas de nature à induire en erreur qui que ce soit et de quelque manière que ce soit.

Aucune garantie − LJT s’efforce de représenter les intérêts du Client dans toute la mesure de ses moyens. Toutefois, LJT n’offre aucune garantie quant à l’issue ou au résultat de tout mandat. LJT fournit des avis juridiques fondés sur le jugement de ses professionnels, sur la base de la législation en vigueur et en fonction des faits qui ont été portés à la connaissance desdits professionnels au moment où un avis est rendu.

Instructions − LJT acceptera des instructions verbales ou écrites de toute personne qui, au sein de l’organisation du Client, a le pouvoir apparent relativement à tout mandat confié.

Conflits d’intérêts − LJT procède à une recherche de conflits d’intérêts sur la base des informations et des noms qui lui sont soumis. LJT s’engage à ne pas accepter de mandats qui risqueraient sérieusement d’avoir des répercussions considérables et défavorables sur tout mandat qui lui est confié. Il est à noter que LJT n’estime habituellement pas avoir un conflit d’intérêts parce qu’elle représente un autre client qui est l’un des concurrents, clients ou fournisseurs du Client.

Recours à des tiers − LJT peut, à l’occasion, requérir en son nom ou au nom du Client les services de personnes ou d’entreprises externes pour la réalisation d’un mandat. Les honoraires et débours de telles personnes ou entreprises seront facturés par LJT au Client, en sus des honoraires et débours de LJT, ou encore seront facturés directement au Client par tout tel tiers externe si le Client a consenti à ce que LJT retienne ses services en son nom.

Honoraires − Sauf si autrement convenu par écrit, les honoraires de LJT sont facturés en fonction du temps consacré au dossier, selon les taux horaires applicables de ses professionnels. Les taux horaires des professionnels de LJT varient notamment en fonction de leur statut professionnel (avocat, notaire, parajuriste, stagiaire, étudiant), de leur champ d’expertise et de leur niveau d’expérience et sont révisés le 1er janvier de chaque année afin que ceux-ci correspondent aux changements de responsabilités et à l’expérience accrue de ses professionnels ainsi qu’à l’augmentation des frais fixes usuels. Le temps facturé n’est qu’un point de référence que LJT suit habituellement. Toutefois, les honoraires ou les taux horaires des professionnels impliqués peuvent être réajustés en fonction de la nature et du type de mandat confié, notamment lorsque celui-ci est particulièrement complexe, urgent, inhabituel, requiert des compétences exceptionnelles ou expose LJT à une responsabilité importante. Si la nature d’un dossier s’y prête et sur accord écrit préalable, les honoraires peuvent également être facturés sur une base forfaitaire ou établis en fonction de l’atteinte d’un résultat spécifique.

Débours et taxes − En sus des honoraires des professionnels de LJT précités, les débours suivants seront facturés au Client dans le cadre de l’exécution de tout mandat : (i) les débours externes (tels que statuts de constitution et/ou modification, frais de huissier, timbre judiciaire, frais de sténographie, frais de publication, etc.); (ii) les débours internes correspondant à un montant forfaitaire de 6 % des honoraires de LJT pour la technologie, le personnel de soutien, la télécommunication, l’impression de documents et autres frais de même nature; et (iii) les taxes de vente applicables aux taux prescrits en vigueur. La facturation des débours externes peut avoir lieu quelques mois après la prestation des services de LJT en raison de la réception des factures des différents fournisseurs et de la date d’émission des factures de LJT.

Facturation − LJT facture les honoraires de ses professionnels et les débours encourus sur une base mensuelle, au fur et à mesure de la progression de tout mandat ou à tout autre moment convenu ou opportun. Toute facture est payable sur réception par chèque, virement bancaire ou virement Interac, ou tout autre mode de paiement accepté par LJT, selon le cas. Tout solde impayé de plus de quarante-cinq (45) jours de sa date de facturation portera intérêt au taux annuel de dix pour cent (10 %) calculé quotidiennement, ou tout autre taux moins élevé prévu par le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec ou toute autre autorité compétente. Dans le cas où un mandat est réalisé pour le bénéfice de plusieurs personnes, celles-ci seront solidairement responsables de toutes sommes dues. À moins d’avis écrit contraire du Client, les factures émises par LJT seront transmises par courriel à l’adresse régulière du Client ou à toute autre adresse que celui-ci pourrait indiquer à LJT.

Avances − Selon la nature du mandat confié, une ou plusieurs avances sur honoraires et/ou débours pourront être exigées au début et au fur et à mesure de l’exécution de tout mandat, et le Client convient de verser de telles avances sur demande. Il est à noter que LJT pourra appliquer directement et sans avis particulier les avances reçues sur les factures qu’elle émet.

Sûreté − En retenant les services de LJT, le Client accorde une sûreté sur toutes les sommes et autres biens qui entrent en sa possession à l’occasion, incluant toute avance, qu’ils soient ou non reliés à tout mandat visé par la facture impayée et ce, afin de garantir le paiement des factures de LJT. Par exemple, cette sûreté s’applique à l’argent que LJT reçoit au nom du Client, tel que le produit d’une vente ou d’un règlement.

Information transmise électroniquement − À moins d’indications spécifiques écrites à l’effet contraire, le Client accepte que de l’information confidentielle soit échangée par voie électronique sans aucune forme de cryptage. Le Client est entièrement responsable de la sécurité de son propre système de communication. LJT n’assume aucune responsabilité pour tout dommage pouvant résulter de l’interception de toute communication électronique et pour tout dommage causé à un ordinateur ou un système informatique en raison d’une communication électronique transmise par un de ses membres ou employés.

Interruption et fin de mandat − Une partie peut mettre fin à tout mandat en donnant un préavis écrit raisonnable à l’autre partie, auquel cas tous les honoraires et débours encourus à la date de terminaison deviendront dus et exigibles. Sans préjudice à ses droits ou recours, LJT se réserve également le droit d’interrompre temporairement ses services ou d’y mettre fin complètement, sans préavis, en cas de défaut de paiement à échéance de toute somme due, si le Client ne réapprovisionne pas les avances requises en cours de mandat, s’il refuse de suivre les recommandations des professionnels de LJT sur des éléments importants, s’il ne collabore pas avec eux, ou pour toute autre raison justifiant que LJT se retire. Tout dossier ou document original en la possession de LJT pourra être retourné au Client, sur demande, sous réserve du droit de LJT d’en conserver une copie pour ses dossiers. LJT n’assume aucune obligation de conservation outre ce qui est requis par la loi et se réserve le droit de détruire tout dossier inactif pendant plus de sept (7) ans selon le Barreau du Québec ou dix (10) ans selon la Chambre des notaires du Québec, selon le cas, sans avis.

Limitation de la responsabilité − LJT n’est pas responsable envers le Client des réclamations, dettes ou dépenses concernant un mandat confié pour un montant total qui ne peut être supérieur aux honoraires payés par le Client à LJT aux termes de tout mandat, sauf dans la mesure de ce qui a été établi judiciairement et de façon définitive comme résultant de la mauvaise foi ou d’une faute lourde ou intentionnelle de LJT.

Prescription − Aucune action, quelle que soit sa forme, découlant de tout mandat ne peut être intentée par une partie plus d’une année après que s’est produite la cause d’action, sauf une action pour non-paiement d’honoraires.

Liste des clients corporatifs − À moins d’indications à l’effet contraire, LJT pourra mentionner dans ses communications externes (incluant sur son site internet) que l’entreprise du Client est cliente de sa firme et décrire sommairement la nature générale des mandats qui lui sont confiés. Toutefois, LJT ne divulguera aucune information de nature confidentielle sans avoir au préalable obtenu le consentement du Client.

Autres sociétés − Les présents termes et conditions s’appliquent également aux prestations de services rendues par les professionnels de LJT par le biais d’une autre personne morale.

Informations additionnelles − À titre de Client ou ancien Client de LJT, LJT transmet, de temps à autre, des communications incluant, notamment, son infolettre. Le fait de recevoir de temps à autre l’infolettre de LJT ne doit pas être interprété par le Client comme la reprise d’une relation avocat-client si ses dossiers avec LJT sont terminés. Le Client peut toutefois se désabonner de la liste d’envoi à tout moment. Pour en connaître davantage sur LJT et sur les membres de son équipe ou pour toute autre information additionnelle, le Client est invité à consulter le site internet de LJT au www.ljt.ca.

Acceptation − À moins d’avis contraire, l’ordre de procéder à l’exécution de tout mandat, ou encore, la poursuite de tout mandat en cours signifiera que le Client accepte d’être lié par les présents termes et conditions.

Juridiction − Les présents termes et conditions, leur interprétation, leur validité et leurs effets sont régis par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales applicables en l’espèce, et les parties s’engagent à soumettre tout litige ou réclamation découlant des présentes exclusivement aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.