Le colloque annuel de la copropriété aura lieu le 12 novembre 2016

Il existe un principe selon lequel le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés. Qui du syndicat ou du copropriétaire a l’intérêt pour intenter un recours en justice en présence d’un tel vice? La conférence abordera plusieurs éléments entourant les recours pour vices cachés dans le domaine de la copropriété.

Lors de la conférence, les éléments suivants seront traités:

• La responsabilité du syndicat de copropriété pour les vices de conception ou de construction
• La partie commune entachée d’un vice caché
• La partie privative entachée d’un vice caché
• Le recours du copropriétaire contre son vendeur pour les sommes versées à titre de cotisation spéciale au syndicatLe recours intenté par le syndicat de copropriété
• L’autorisation des copropriétaires
• Le recours intenté par le copropriétaire
• La procédure à suivre
• La prescription de l’action

Horaire: de 8 h 30 à 12 h 30

Lieu: Le Château Royal
3500, boul. du Souvenir
Laval (Québec)
H7V 1X2