Comme vous le savez, il y a déjà quelques mois que la ministre de la Justice a annoncé l’entrée en vigueur d’une série de mesures de sécurité pour tous les palais de justice du Québec, de même que pour tous les lieux mis à la disposition des tribunaux judiciaires et administratifs (tels que la Régie du logement).

Ces mesures se sont notamment traduites par une réduction importante des services offerts dans les palais de justice.
Les tribunaux ne siégeaient plus, et seules les affaires estimées « urgentes » devaient être entendues par les différentes instances judiciaires jusqu’à nouvel ordre. Les procès qui étaient prévus en mars, mai et juin 2020 ont été remis à une date ultérieure.

Or, dans le but de préserver les droits des justiciables, plusieurs délais de prescription et de procédure civile (comme les délais légaux pour entreprendre une poursuite civile ou pour déposer une procédure civile) ont également été suspendus jusqu’à ce que l’état d’urgence sanitaire soit levé.

Or, voilà une bonne nouvelle : depuis le 1er juin 2020, les activités reprennent graduellement dans les palais de justice du Québec, et il a été annoncé par le ministère de la Justice que les tribunaux recommenceront à traiter l’ensemble des dossiers à compter de cette date, qu’ils soient urgents ou non. En fait, les palais de justice et tribunaux administratifs ont tout récemment été aménagés de façon à pouvoir respecter les directives de la santé publique : panneaux de plexiglas, indicateurs de distanciation, corridors à sens unique, limite du nombre de personnes pouvant utiliser simultanément un ascenseur, etc.

Ainsi, non seulement peut-on maintenant se faire entendre par les tribunaux pour des interventions jugées « non urgentes », il est désormais de nouveau possible de faire émettre des procédures au greffe et les produire au dossier de la cour, qu’elles soient urgentes ou non.

Les tribunaux ont également commencé à fixer de nouvelles dates de procès pour les dossiers qui ont fait l’objet d’une remise en raison de la pandémie. À la Cour du Québec, nous avons été en mesure de fixer des dossiers d’une et deux journées en octobre et novembre 2020; en Cour Supérieure, un dossier de quatre jours qui devait être entendu en avril 2020 a été fixé en mai 2021 – soit une date beaucoup plus rapprochée que ce que l’on craignait au début de la pandémie.

Gardez en tête toutefois qu’il s’agit d’une reprise graduelle des services et que les greffes des tribunaux fonctionnent avec des effectifs réduits. Il faut donc s’attendre à ce qu’il y ait un impact sur les délais habituels. À cet égard, les justiciables auraient intérêt à considérer les moyens alternatifs de règlement des conflits qui sont à leur disposition, qu’il s’agisse de la médiation ou de l’arbitrage, qui ont l’avantage de ne pas subir les mêmes délais et ralentissements que ceux connus par le système judiciaire.

D’ailleurs, plusieurs mesures édictées initialement demeurent en place pour continuer à contrer la propagation du coronavirus et assurer la protection du grand public ainsi que les personnes travaillant dans les palais de justice.

Entre autres, malgré la réouverture des tribunaux, la suspension des délais de prescription et de procédure civile continue de s’appliquer pour permettre une transition vers la normalité. Des renseignements supplémentaires à ce sujet devraient nous parvenir dans les prochaines semaines.

De plus, toutes les audiences devant un tribunal quelconque continuent d’être tenues à huis clos, c’est-à-dire sans la présence du public dans les salles.

Similairement, les palais de justice et lieux mis à la disposition des tribunaux judiciaires et administratifs demeurent seulement accessibles aux personnes dont la présence est nécessaire au déroulement d’une instance, c’est-à-dire les parties eux-mêmes, les témoins et toutes autres personnes dont la présence est jugée essentielle par le juge. Enfin, il semble que les mesures de confinement en vigueur depuis plusieurs semaines entraineront un progrès appréciable au niveau technologique pour le système judiciaire. Le 26 mai 2020, une audition en matière familiale a été tenue de façon entièrement virtuelle devant la Cour Supérieure avec succès. Depuis, plusieurs tribunaux de droit commun et tribunaux administratifs ont entamé de plain-pied leur virage numérique et des auditions en personne tout comme des auditions virtuelles auront lieu à l’avenir. Le 15 juin 2020, après des années passées à décrier les fameux « hangars à papier » des palais de justice, la ministre de la Justice annonçait le lancement du Greffe numérique judiciaire du Québec, lequel permettra désormais aux justiciables et professionnels de procéder au dépôt numérique (en ligne) de certains actes de procédure dans le cadre de dossiers relevant de la Cour du Québec et de la Cour Supérieure.

Il s’agit d’avancées importantes qui pourront éventuellement faciliter la tenue des audiences et possiblement aider à désengorger les tribunaux, en plus de rendre l’administration de la justice plus efficace et mieux adaptée aux moyens technologiques modernes.