Le 31 janvier 2025, le gouvernement fédéral a annoncé que l'augmentation des impôts à payer sur le gain en capital sera reportée au 1er janvier 2026. À titre de rappel, en avril 2024, le gouvernement fédéral avait d’abord annoncé lors du dépôt du Budget une augmentation des impôts payables à l’égard du gain en capital. Cette mesure, qui prenait effet à compter du 25 juin 2024, avait pour objectif d’augmenter le taux d’inclusion du gain en capital, en le faisant passer de 50 % à 66 %.

Suite à l’annonce de cette mesure, le gouvernement du Québec avait lui aussi annoncé son intention de s’harmoniser avec le gouvernement fédéral et d’augmenter, à son tour, les impôts au Québec.

Pour un particulier assujetti aux taux d’imposition maximum et qui réalise un gain en capital de 1 000 000 $, cette mesure pouvait représenter une augmentation de l’impôt payable (non-négligeable) d’environ 88 850 $.

Le gouvernement fédéral a toutefois reculé en reportant l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026, une décision que le Québec a également adoptée.

Cela signifie que si vous avez vendu un bien le 25 juin 2024 ou après (notamment une action d’une société privée, des placements ou un immeuble), vous n'aurez pas à payer d'impôts supplémentaires par rapport aux biens vendus avant cette date.

Fin d’une période d’incertitude et d’instabilité pour les contribuables

Ce report vient ainsi mettre fin à plusieurs mois d'incertitude quant à l'application, ou non, de l'augmentation des impôts sur le gain en capital. En effet, bien que la mesure ait été annoncée en avril 2024, aucun projet de loi n'a, depuis, été officiellement déposé par le gouvernement fédéral. La conjoncture politique à Ottawa au cours des derniers mois, notamment avec la démission du premier ministre Justin Trudeau, et la suspension des travaux parlementaires jusqu’en mars 2025, ont empêché le gouvernement Libéral de déposer un projet de loi en bonne et due forme, et en temps opportun, avant la saison des impôts 2025.

Même si l'Agence du revenu du Canada avait pris comme position qu'elle allait administrer la Loi comme si l'augmentation était effectivement entrée en vigueur, la situation, pour les contribuables, n’en demeurait pas moins claire.

Ils pouvaient d’abord payer des impôts plus élevés, soit au taux de 66 %, et obtenir un remboursement plus tard, si la mesure était éventuellement retirée. Autrement, ils pouvaient choisir de payer des impôts moins élevés, soit au taux de 50 %, et attendre que la Loi soit officiellement adoptée afin de payer la différence d'impôts.

Cette dernière façon de procéder était cependant risquée : en cas d’erreur, c’était le contribuable qui était pénalisé par le paiement d’un intérêt, voire d’une pénalité additionnelle ! À l'approche de la période des déclarations de revenus pour les fiducies (échéance au 31 mars) et les particuliers (échéance au 30 avril), le gouvernement se devait de clarifier cette situation insécurisante pour les contribuables.

Mais qu’en est-il des autres mesures annoncées par le Gouvernement fédéral en avril 2024 ?

L’une des autres mesures fiscales annoncées par le Gouvernement fédéral en avril 2024 visait à indexer l’exonération pour les gains en capital découlant de la vente d’actions admissibles à 1 250 000 $ à compter du 25 juin 2024 (par rapport à 1 016 836 $ avant l’indexation). Contrairement à l’augmentation du taux d’inclusion du gain en capital, cette mesure n’a pas été reportée par le Gouvernement fédéral, lequel a confirmé son application à compter du 25 juin 2024.

Ainsi, depuis cette date, tous les gains découlant de la vente d’actions admissibles peuvent profiter du montant de 1 250 000 $ d’exonération pour gains en capital, tout en continuant de profiter du taux plus bas d’inclusion pour le gain en capital, soit 50 %.

Le Gouvernement du Québec s’est d’ailleurs harmonisé encore une fois à l’ensemble de ces nouvelles mesures.

Comment se protéger contre cette augmentation d’impôt ?

Entre l'annonce initiale du gouvernement du 16 avril 2024 et la date annoncée d'entrée en vigueur du 25 juin 2024, plusieurs contribuables ont mis en place des transactions afin de déclencher hâtivement un gain en capital. C’est ce que les fiscalistes appellent une « cristallisation ». Cette stratégie pouvait s'avérer avantageuse pour les contribuables qui envisageaient de vendre un bien à court ou moyen terme.

Par exemple, plutôt que de payer des impôts sur un gain en capital inclus à 66 % dans leur revenu après le 25 juin 2024, les contribuables préféraient déclencher un gain en capital avant cette date pour qu'il soit inclus à un taux de 50 %. En reprenant l’exemple mentionné ci-avant, cette cristallisation pouvait donc représenter une économie d’impôt d’environ 88 650 $ sur un gain en capital de 1 000 000 $.

La décision de mettre en place une opération de cristallisation du gain en capital avant le 25 juin 2024 dépendait de plusieurs facteurs et d'hypothèses, notamment, l’intention de vendre le bien à court ou moyen terme.

Dans certains cas, il était possible de réaliser une transaction avant le 25 juin 2024 et d'utiliser des règles spéciales pour reporter à plus tard la décision de déclencher, ou non, un gain en capital. Il était avisé de procéder ainsi dans les cas qui le permettaient pour se protéger contre d'éventuels rebondissements dans la législation fiscale (comme nous le vivons actuellement). Les contribuables qui pouvaient se prévaloir de cette possibilité ont maintenant le choix de ne pas payer d'impôts immédiatement et de reporter cette décision à plus tard.

Dans tous les cas, la décision de réaliser une opération de cristallisation sera encore d’actualité à l’approche de la date du 1er janvier 2026. Toutefois, il faut garder en tête que l’enjeu de savoir si la mesure sera à nouveau reportée ou complètement supprimée demeure une question ouverte, qui sait ce que le futur nous réserve !

Peu importe votre situation, les professionnels en fiscalité de LJT peuvent vous aider à évaluer les impacts de ce report sur votre situation fiscale et prendre des décisions éclairées selon vos projets et vos besoins. Découvrez-en plus ici !