6 June 2011

En cas d’inaptitude, qui prendrait vos décisions ?

S’il vous arrivait, du jour au lendemain, un accident grave ou une maladie soudaine, qui ferait en sorte que vos facultés physiques et mentales seraient grandement réduites et de façon permanente, avez-vous déjà pensé à ce qu’il adviendrait de votre entreprise, de votre patrimoine et des personnes dont vous avez la charge, tels que votre conjoint, enfants mineurs, personnes handicapés ou personnes âgées ? Seriez-vous prêts à en laisser la gestion à toute personne de votre entourage ? Votre famille et vous-même seriez-vous bien protégés ? Et quant serait-il de votre entreprise et de vos actifs durement accumulés ?

Pour éviter tous problèmes potentiels, la solution à ces questions serait sans contredit la rédaction de votre mandat en prévision de votre inaptitude (ci-après le « mandat de protection »).

Mandat de protection
En effet, le mandat de protection est aussi important qu’un testament puisqu'il désigne une ou des personnes en qui vous avez confiance, lesquels deviendront vos mandataires aux biens et vos mandataires à la personne avec tous les pouvoirs que vous leur aurez alloués. Le mandat de protection attribue aux mandataires le soin de veiller au bien-être de votre personne en perte d’autonomie et de gérer et protéger vos proches, vos entreprises et votre actif, en fonction de ce que vous aurez prévu dans votre mandat de protection. Le présent article vous permettra de comprendre l’importance et le caractère essentiel d’un mandat de protection à votre planification personnelle.

1. La différence entre un mandat de protection et un testament.

La différenciation entre ces deux documents est primordiale. En effet, le mandat de protection vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pour prendre soin de vous et pour administrer vos biens pendant votre inaptitude, lorsque vous êtes toujours en vie mais êtes dans l’impossibilité physique ou mentale de le faire vous-même. Le testament, quant à lui, vous permet d’établir la façon dont sera distribué vos actifs à votre décès.

2. Et une procuration générale?

Une procuration générale est-elle suffisante lors de la survenance de l’inaptitude ? Non. Votre procuration générale ne sera malheureusement plus suffisante lors de la survenance de votre inaptitude. La procuration est en vigueur en faveur d’une autre personne lorsque vous êtes apte à donner votre consentement. Cette procuration cessera d’être valide à partir du moment où le tribunal vous déclarera inapte puisqu’à ce moment vous ne serez plus réputé être en mesure de donner votre consentement. En telle circonstance, seul un mandat de protection, si vous en possédiez un, pourra alors être utilisé.

3. Comment détermine-t-on l’inaptitude ?

L’évaluation de l’inaptitude sera déterminée par un médecin ainsi que par un travailleur social, un psychologue ou un ergothérapeute, lesquels devront émettre, d’une part, un rapport d’évaluation médical et, d’autre part, un rapport d’évaluation psychosocial relativement à votre état de santé. Il peut s’agir, par exemple, d’un accident cérébraux-vasculaire ou d’une maladie dégénérative. Le rapport d’évaluation médical statuera sur l’état de santé de votre personne et identifiera les conditions, maladies et symptômes susceptibles d'influencer votre capacité et viendra finalement établir votre degré d’inaptitude (partielle, totale, temporaire ou permanente). Le rapport d’évaluation psychosocial, quant à lui, viendra établir votre degré d’autonomie et votre besoin de protection.


4. Les éléments à prévoir au mandat de protection.

Un notaire saura vous éclairer sur les divers pouvoirs que vous devrez allouer à votre mandataire aux biens et à votre mandataire à la personne et également sur les rôles et les personnes que vous devrez attribuer et désigner, eu égard à votre situation personnelle.

5. L’enregistrement du mandat de protection

Lorsque le mandat de protection est complété et signé, il y a lieu de procéder à son enregistrement au Registre des dispositions testamentaires et des mandats en cas d’inaptitude de la Chambre des Notaires du Québec et du Barreau du Québec. Cet enregistrement permettra à vos proches de retracer rapidement ce document en cas d’inaptitude.

6. Le mandat de protection et sa prise d’effet.

Votre mandat de protection deviendra valide à la suite d’une procédure judiciaire, communément appelée l’« homologation du mandat de protection par le tribunal ». Pour que ce document soit en force et puisse être utilisé par les personnes que vous aurez nommées, un jugement de la Cour Supérieure devra être émis. Ce jugement se prononcera sur votre inaptitude, à la suite de l’analyse par le juge des rapports d’évaluation médicaux et psychosociaux émis par un médecin et un professionnel de la santé tel que mentionné précédemment, mais également par l’interrogatoire de la personne en perte d’autonomie. Cet interrogatoire sera effectué par un juge, un greffier ou un notaire, lesquels devront vérifier votre degré d’inaptitude.

Le régime de protection à la demande de vos proches
Sans mandat de protection, une personne de votre entourage, suivant les recommandations d’un assemblée de parents, d’alliés et d’amis, lequel serait formé suivant les dispositions du Code civil du Québec, de vos parents, de votre conjoint, de vos frères et sœurs et de vos enfants, le cas échéant, pourrait demander au tribunal de procéder à l’ouverture d’un régime de protection en votre faveur.

Le tribunal établira alors si votre état de santé nécessite la nomination d’un conseiller, tuteur ou un curateur pour veiller à votre bien-être et à l’administration de votre patrimoine. Ce processus judiciaire est beaucoup plus long que la procédure d’homologation énoncée précédemment et beaucoup plus onéreux.

Conclusion

Ainsi, le mandat de protection est un outil essentiel à la protection de vos proches mais également de votre actif. Si vous désirez obtenir de plus amples informations relativement au mandat de protection ou encore, si vous avez des questions concernant votre situation et la préparation d’un tel document, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos professionnels.

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Saviez-vous que...

L’ouverture d’un mandat d’inaptitude ou d’un régime de protection peut se faire devant notaire plutôt que par une procédure judiciaire.

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