15 janvier 2010

Réforme majeure de la Loi sur les compagnies au Québec : ce que les entrepreneurs doivent savoir

Le législateur québécois prépare une réforme majeure de la Loi sur les compagnies, qui portera dorénavant le nom de Loi sur les sociétés par actions. Cette réforme a pour objectif de remplacer les Partie I et Partie IA de la Loi sur les compagnies en vue d’offrir un régime juridique moderne et simplifié. Entre autres modifications, elle donnera aux actionnaires minoritaires plus de recours en cas d’abus et d’iniquité. Aussi, les actionnaires minoritaires pourront exiger le rachat de leurs actions advenant un changement majeur à la structure ou aux activités de la compagnie. À plusieurs chapitres, le Québec accusait un retard considérable en matière de législation des compagnies. Plus de 300 000 entreprises québécoises seront ainsi touchées par le projet de loi No 63. Votre entreprise sera-t-elle affectée par la nouvelle Loi?

Lors de la création d’une société par actions, un entrepreneur peut choisir entre le cadre législatif canadien ou le cadre législatif québécois pour rédiger sa charte d’incorporation. Chaque système législatif présente ses avantages et ses inconvénients. Or le retard accumulé par la Loi québécoise devant la Loi canadienne et les autres lois provinciales défavorise souvent le choix du cadre juridique québécois. Il faut rappeler que la Loi sur les compagnies (Québec) date de 1920 et qu’elle a été actualisée de manière significative pour la dernière fois en 1981.

Une loi moderne, simplifiée et qui assurera une meilleure protection aux actionnaires minoritaires. Voilà ce que nous proposons aujourd'hui afin d'offrir aux entreprises québécoises le cadre législatif le plus attrayant et le plus concurrentiel au Canada. - M. Raymond Bachand, ministre des Finances (2009)

Le cadre législatif québécois constitue un terrain propice au développement des PME et est fortement orienté vers leurs besoins. Les compagnies qui ne sont pas cotée à la bourse, soit les PME lesquelles comptent moins de 100 employés, sont donc particulièrement visées par le nouveau cadre législatif. Rappelons que plus de 90% des entreprises sous juridiction québécoise sont des PME et qu’elles constituent 54,3% de l’emploi au Québec.

Des changements importants
Les nouvelles dispositions proposées le 7 octobre 2009 constituent une réforme en profondeur pour les entrepreneurs qui ont choisi ou qui choisiront de se constituer sous le régime québécois. Le projet de loi permettra à la Loi québécoise de rivaliser avec la Loi canadienne et celle des autres provinces. Les changements proposés dont plusieurs se rapprochent de la loi canadienne, se présentent sous 4 axes principaux :

- La protection des actionnaires minoritaires
- Les allégements administratifs
- La gouvernance d’entreprise
- L’utilisation des nouvelles technologies

En plus de protéger les actionnaires minoritaires et de mieux encadrer la gouvernance des entreprises, la nouvelle Loi vise à simplifier les procédures administratives et à donner de nouveaux outils aux gestionnaires, notamment par l’intégration de nouvelles technologies dans les pratiques. Par exemple, les actionnaires pourront participer à distance aux assemblées prévues par la Loi : assemblée annuelle, assemblée extraordinaire, réunions du conseil d’administration ou autres réunions.

Un avantage concurrentiel
Même si la nouvelle Loi québécoise s’apparente à la Loi fédérale à plusieurs égards, certains aspects de la Loi sur les compagnies se distinguent de la loi fédérale et y ont été maintenus. Par exemple, l’absence d’exigence de résidence canadienne pour les administrateurs a été maintenue, alors que la Loi canadienne prévoit que 25% des administrateurs doivent être canadiens. De plus, en vertu de la nouvelle Loi, il demeure toujours possible d’émettre des actions non entièrement payées. D’une manière indirecte, il s’agit d’attraits additionnels pour les gens d’affaires de développer leur entreprise au Québec, ce qui en conséquence, contribue au développement économique du Québec.

La transition vers le nouveau régime législatif sera simple. Les compagnies régies par la Partie IA de la Loi sur les compagnies seront automatique continuées sous la nouvelle Loi à la date de mise en vigueur de celle-ci. Aucun geste ne doit être posé en tant que telle par ces compagnies pour être régies par la nouvelle Loi. Les compagnies de la Partie I, quant à elles, auront un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, pour transmettre au registraire des entreprises des statuts de continuation. Malgré ce qui précède, les chefs d’entreprise, les administrateurs et les actionnaires se doivent d’être bien informés. La nouvelle Loi sera applicable à toutes les sociétés régies par la loi québécoise et aucune entreprise ne pourra s’y soustraire.
Court sommaire des principales dispositions proposées dans le projet de loi No 63 – Loi sur les sociétés par actions

Protection des actionnaires minoritaires
- Ils auront plus de pouvoirs, de protection et de droits en cas d’abus et d’iniquité;
- Ils pourront exiger de se faire racheter leurs actions (droit de dissidence) en certaines occasions;
- Ils auront le droit de faire valoir leur opposition ou leur désaccord à une assemblée, incluant la possibilité d’un recours au tribunal (action dérivée ou recours oblique);
- Seul le conseil d'administration aura la responsabilité de fixer la rémunération des hauts dirigeants.

Allégements administratifs
- La nouvelle Loi vise à réduire le fardeau administratif des entreprises par des règles plus souples;
- Le fonctionnement de la convention unanime d'actionnaires, fréquemment utilisée par les PME, a été clarifié;
- L’actionnaire unique n’est plus contraint à l'obligation de tenir une assemblée annuelle et de désigner un vérificateur;
- Simplification des règles relatives au maintien du capital-actions, par l'élimination de certaines exigences, notamment lors de versements de dividendes et lors de rachats d'actions;
- Simplification des règles relatives à l'octroi d'une aide financière aux actionnaires;
- Élimination de l'exigence de procéder à une modification des statuts lors d'un changement du lieu du siège social de la société.

Gouvernance d’entreprise
- Les devoirs et les responsabilités des administrateurs seront spécifiés dans la Loi (prudence, diligence, honnêteté et loyauté);
- Le conseil d'administration ne pourra pas déléguer, par exemple à un comité, la tâche d'établir la rémunération des hauts dirigeants;
- Un administrateur pourra présenter une défense de diligence raisonnable à l'égard des gestes posés de bonne foi dans le cadre de ses fonctions;
- Ajout d'un régime complet de divulgation des intérêts des administrateurs et des dirigeants.

Nouvelles technologies de l’information
- Le vote et la participation à distance aux assemblées d'administrateurs ou d'actionnaires sera autorisé;
- Plusieurs transactions administratives pourront être effectuées en ligne auprès du registraire des entreprises, tel que les statuts de modification et les statuts de fusion;
- Possibilité d’émettre des actions sans certificat.

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