1 septembre 2009

Conflits à l'international : match à l’étranger ou à domicile?

Joseph Louise

À une ère où les transactions conclues par des entreprises québécoises avec des entités de l’extérieur du Québec connaissent une croissance exponentielle, la question de savoir quels tribunaux seront compétents advenant un conflit entre les parties se pose de plus en plus. Par exemple, un distributeur québécois achète d’une entreprise manufacturière établie en Chine des marchandises destinées à la revente à des détaillants québécois et étrangers. Ou bien une entreprise québécoise se voit octroyer un contrat clés en main pour concevoir et gérer la construction d’une usine en Afghanistan ou même simplement dans une autre province canadienne. En cas de conflit entre les parties, le procès se déroulera-t-il au Québec ou à l’étranger?

La complexité du droit international
Le sujet de la juridiction des tribunaux en droit international est à plusieurs égards vaste et complexe, notamment parce que les situations de conflits possibles en relation avec un même contrat sont nombreuses et variées et que les tribunaux compétents ne seront pas nécessairement les mêmes dans chacune de ces situations. Dans le premier des exemples (Chine), il est possible que l’entreprise québécoise soit poursuivie si elle est en défaut de payer au manufacturier chinois le prix des marchandises. À l’inverse, il est aussi possible qu’elle veuille elle-même poursuivre le manufacturier chinois si la marchandise reçue est défectueuse.

Dans le deuxième exemple (Afghanistan ou province canadienne), l’entreprise québécoise pourrait avoir à poursuivre son client étranger advenant que ce client résilie unilatéralement et sans droit le contrat et/ou qu’il refuse de payer les honoraires convenus. À l’inverse, le client étranger pourrait vouloir poursuivre l’entreprise québécoise si un effondrement blessant plusieurs personnes survient au cours de la construction de l’usine. On pourrait ainsi énumérer des dizaines de scénarios de conflit. Et les situations deviennent encore plus complexes lorsque l’autre partie est un État ou un organisme gouvernemental étranger. Afin de se protéger, la consultation d’un avocat spécialisé est donc essentielle.

Préparer le terrain
La juridiction des tribunaux dépend de multiples facteurs. Le tribunal compétent pourrait varier selon la nature du litige ou même simplement selon l’identité de la partie qui prendrait l’initiative des procédures. Il est aussi possible que plusieurs tribunaux soient compétents pour un même litige. Sur la seule base des lois applicables, il serait donc extrêmement difficile de prévoir et d’identifier à l’avance quels tribunaux seront compétents dans chaque cas de conflit susceptible de survenir.

Lorsque les parties sont au stade de la signature d’un contrat, elles ne voient pas toujours la nécessité d’envisager un conflit ou elles préfèrent parfois éviter ce sujet de discussion. Toutefois, cette éventualité est réelle et ne doit pas être négligée, car elle pourrait avoir des répercussions pratiques importantes. L’entreprise québécoise doit être consciente que le fait qu’elle soit établie au Québec ne lui assure aucunement qu’un litige l’opposant à une partie étrangère serait entendu par un tribunal québécois.

Bien qu’il puisse exister des situations où une entreprise québécoise aurait avantage à ce que le litige soit entendu immédiatement par un tribunal étranger, la partie québécoise aura souvent avantage à ce que le débat sur le fond du litige se fasse sur son propre terrain, devant un tribunal québécois. Différents facteurs peuvent militer en ce sens : une volonté de minimiser les frais légaux et les frais de déplacement, la crédibilité du système judiciaire québécois en comparaison avec celui de certains pays, la crainte que le tribunal étranger favorise la partie locale, la possibilité de perturbations civiles dans le pays étranger, la familiarité avec les règles de notre système judiciaire, etc.

Les tribunaux québécois
En vertu du Code civil du Québec, lorsqu’une entreprise québécoise prend l’initiative d’instituer les procédures, elle ne peut se fier sur son statut d’entreprise québécoise pour conclure qu’elle pourra nécessairement s’adresser aux tribunaux québécois. Les tribunaux québécois n’ont pas automatiquement juridiction pour se saisir de tout litige à saveur québécoise et internationale, ou même interprovinciale. Le domicile de la partie demanderesse n’est pas un critère retenu par le législateur québécois pour attribuer juridiction aux tribunaux québécois. L’entreprise québécoise doit aussi considérer la possibilité que la partie adverse tente de la poursuivre devant le tribunal de son propre pays ou de sa propre province.

Les critères pour déterminer si les tribunaux québécois ont juridiction pour entendre un litige sont prévus par différentes lois et principalement par le Code civil du Québec. Si aucun des critères n’est rencontré, en principe, les tribunaux québécois n’auront pas juridiction, sauf pour quelques rares exceptions ou à moins que la partie adverse n’y consente.

Les bonnes et les mauvaises clauses
La meilleure façon de s’assurer que les tribunaux québécois pourront entendre un litige est d’inclure au contrat une clause par laquelle les parties reconnaissent conventionnellement et à l’avance la juridiction des tribunaux québécois.

Cependant, il existe plusieurs types de clauses attributives de juridiction qui peuvent accorder une plus ou moins grande protection, selon le cas, et leur portée dépend essentiellement de la manière dont elles seront rédigées. L’inclusion d’une clause ne garantira pas toujours qu’un éventuel litige sera nécessairement entendu par un tribunal québécois.

Certaines clauses peuvent donner une impression erronée que les tribunaux du Québec seraient les seuls tribunaux qui auraient juridiction en cas de conflit. C’est le cas d’une clause d’élection de domicile, où les parties choisissent d’élire domicile au Québec. C’est aussi le cas d’une clause prévoyant que le contrat sera régi par les lois de la province de Québec. C’est ce qu’on appelle une clause de choix de loi. Une telle clause par laquelle les parties choisissent la loi québécoise pour régir le contrat ne suffit pas à elle seule à investir les tribunaux québécois d'une compétence sur les litiges susceptibles de découler du contrat.

Un autre type de clause peut créer une fausse impression de sécurité. Il s’agit de ce que les tribunaux ont appelé la clause «d’attornment». Dans une telle clause, les parties déclarent simplement qu’elles acceptent que les tribunaux québécois aient juridiction en cas de conflit. La Cour Suprême du Canada a reconnu que, par ce type de clause, les parties reconnaissent la juridiction des tribunaux d’une province ou d’un pays et renoncent seulement à contester cette juridiction, sans pour autant exclure la juridiction des tribunaux de toute autre province ou pays. Ainsi, en présence d’une telle clause, la partie étrangère ne pourrait contester la juridiction du tribunal québécois mais cette clause ne l’empêcherait pas de prendre l’initiative d’instituer des procédures à l’étranger.

La clause d’élection de for
C’est par l’inclusion d’une clause se qualifiant de « clause d’élection de for » que la partie contractante québécoise peut trouver la plus grande protection possible. Nous parlons ici de « plus grande protection possible » parce qu’il est impossible de créer une protection absolue. En effet, bien que nous sachions comment les tribunaux du Québec appliqueront une clause d’élection de for, nous ne pouvons prédire comment les tribunaux étrangers interpréteront et appliqueront cette même clause. Même au Québec il existe certains domaines du droit au sujet desquels il n’est pas permis d’enlever juridiction à certains tribunaux, comme en matière de contrat de consommation ou de travail.

Par l’inclusion d’une clause d’élection de for, les parties conviennent de conférer juridiction exclusive à un tribunal spécifique (toujours par exemple les tribunaux du Québec) pour entendre tout recours que l’une ou l’autre des parties voudrait éventuellement instituer en relation avec un contrat donné, et excluent la possibilité qu’un autre tribunal puisse entendre un tel recours.

Malheureusement, ni la loi, ni les tribunaux n’ont à ce jour établi de critères précis pour déterminer si une clause se qualifie ou non de clause d’élection de for. Il n’y a pas de mots magiques. Ce que l’on sait, c’est qu’une telle clause doit, en termes clairs, obliger impérativement et irrévocablement les parties, ou à tout le moins l'une d'entre elles, à intenter tous ses recours devant un tribunal expressément désigné, à l’exclusion de tout autre tribunal. C’est pourquoi si vous envisagez de transiger un contrat important avec une entité de l’extérieur du Québec, il serait avisé et prudent de consulter un avocat ayant l’expertise requise afin de vous conseiller et de vous aider à protéger le mieux possible vos intérêts.

L’information contenue dans la présente publication, bien qu’elle soit de nature juridique, ne saurait constituer un avis d’ordre juridique ou une opinion. L’information n’est fournie qu’à titre informatif et LJT ne prétend pas exposer l’état complet du droit sur quelque question. Les utilisateurs ne devraient d’aucune façon prendre des décisions uniquement sur la base des informations contenues dans cette publication ou obtenues sur le présent site sans obtenir les conseils juridiques d’un professionnel. Le contenu de cette publication est protégé par la Loi sur le droit d’auteur et par les conventions internationales applicables. Veuillez vous référer aux Conditions d'utilisation.




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Saviez-vous que...

En cas de congédiement sans motif sérieux, les clauses de non-concurrence n’ont pas à être respectées.

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Joseph Louise
Louise Joseph
Me Joseph a une pratique orientée vers le droit commercial général et le droit des affaires.
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