14 September 2009

Modifications à la Loi sur la protection du consommateur: les règles changent, surtout en matière de services Internet et de téléphonie

Les entreprises qui fournissent des services à distance à exécution successive, tels que les services de téléphonie, de télédistribution, d'accès à Internet et de services de sécurité et d’alarmes domestiques devront composer avec un nouveau projet de loi, lequel modifie notamment la Loi sur la protection du consommateur. Le projet vise essentiellement à encadrer davantage certaines pratiques dans ce domaine. Les clauses contractuelles abusives, dénoncées depuis longtemps par les consommateurs, sont visées, de même que celles concernant les cartes prépayées, les garanties prolongées, les frais cachés, les promotions et davantage.

Suite à son dépôt à l’Assemblée Nationale en juin dernier, il n’est pas impossible que le Projet de loi 60, modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives, entre en vigueur dès cet automne ou en début d’année 2010. L’objectif est simple : assurer une meilleure protection du consommateur, particulièrement le jeune consommateur, par un encadrement plus stricte de certains contrats et l’obligation de lui fournir des informations plus détaillées.

Voici un aperçu des changements que les avocats spécialisés de LJT prendront en compte dans la rédaction des contrats et dans la vérification légale des campagnes de publicité et des promotions pour leurs clients :

Quelques-unes des nouvelles dispositions pour les contrats à exécution successive de services fournis à distance

- Obligation de présenter un contrat écrit avec un contenu précis et présenté conformément à ce qui sera prévu par règlement.
- Obligation pour le commerçant de transmettre un avis écrit de fin de contrat, entre le 90e et 60e jour avant la fin d’un contrat.
- Interdiction de renouveler certains contrats automatiquement sans le consentement exprès du consommateur, sauf pour une durée indéterminée.
- À moins qu’il ne s’agisse d’un contrat de service à durée indéterminée, interdiction de modifier un élément essentiel sans le consentement du consommateur. Pour les autres éléments, le commerçant pourra y apporter certaines modifications moyennant un avis écrit au consommateur dans le délai prévu par le projet de loi. Le consommateur pourra résilier son contrat sans frais ni pénalité (dans les 60 jours) s’il refuse les nouvelles conditions proposées, si celles-ci ont pour effet d’augmenter son obligation ou de réduire celles du commerçant.

Autres dispositions concernées par le projet de loi

Cartes prépayées – Les commerçants ne pourront plus mettre une date de péremption à une carte prépayée. Il en sera de même pour les chèques-cadeaux et tout autre instrument servant de bon d’échange. Il sera toutefois intéressant de voir si cette obligation s’étendra aux cartes prépayées qui ne sont pas vendues aux consommateurs mais plutôt offertes à titre de prix ou de prime. Il est probable que cette exigence ne s’appliquera pas à de telles cartes puisque dans ces cas, il n’y a pas de paiement effectué par le consommateur.

Services en promotion pour une durée limitée – Lors de la promotion de biens ou de services qui sont offerts gratuitement ou à rabais pour une période déterminée, les commerçants ne pourront plus exiger à la fin de la période de promotion un avis du consommateur à l’effet qu’il ne souhaite pas obtenir ce service ou ce bien au prix courant. C’est donc dire que le commerçant ne pourra plus interpréter le silence du consommateur comme une demande du bien ou du service au prix régulier ou déterminé par le commerçant.

Garanties prolongées – Obligation d’informer le consommateur, verbalement et par écrit, de l’existence et du contenu de la garantie de base du fabricant ou de toute autre garantie légale avant de faire la promotion d’une garantie supplémentaire prolongée.

Divulgation du prix total – Le prix annoncé devra refléter le total des sommes que le consommateur devra débourser (sans frais cachés) pour l’obtention d’un service ou d’un bien, sauf la TPS et la TVQ. Cette disposition aura un impact considérable quant aux informations à divulguer dans les publicités, notamment en matière de publicité automobile où, en autres, les frais de transport et de préparation devront désormais être inclus dans le prix annoncé.

Clauses inapplicables au Québec – Les clauses contractuelles ou les mentions dans les publicités qui ne sont pas applicables au Québec devront être indiquées comme telles. Par exemple, on ne peut pas imposer l’arbitrage à un consommateur au Québec. Par conséquent, si un contrat comporte une telle clause, celle-ci devra être précédée d’une mention à l’effet que la clause en question n’est pas applicable au Québec.

Frais, dommages et pénalités – Interdiction de la clause permettant au commerçant d’exiger des frais, dommages ou pénalités fixés à l’avance, autres que l’intérêt couru.

Bref, toutes ces nouvelles dispositions visent à obliger les entreprises à offrir une information plus complète afin d’obtenir un consentement plus éclairé de la part des consommateurs. Mais le Projet de loi ne s’arrête pas là. Il donne aussi plus de mordant pour punir les contrevenants. En effet, il prévoit des mécanismes d’indemnisation renforcés pour les consommateurs lésés ainsi qu’un élargissement de la portée des recours en injonction. Les entreprises devront ainsi faire preuve de vigilance dans la préparation de leurs contrats de services, leurs promotions et leurs publicités afin de répondre aux exigences imposées par ces nouvelles dispositions.

Évidemment, nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. D’ici là, n’hésitez pas à consulter un des membres de notre équipe de spécialistes pour en savoir plus, pour prendre en charge la préparation de vos contrats de service ou examiner vos campagnes publicitaires.

HYPERLIENS POUR EN SAVOIR PLUS :

Article de l'Office de la protection du consommateur
Texte original présenté à l’Assemblée nationale

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