8 juin 2009

Nouvelles législations - Alberta et Ontario

Danielle Beaudoin

Alberta

The second session of the 27th Legislature convened on February 10, 2009.

Orders-in-Council

Proclamation - section 156(p) and Schedule 26 of the Health Professions Act in force May 27, 2009 (O.C. 270/2009).

Government Bills

Bill 49, Municipal Government Amendment Act, 2009 (No. 2). First reading, June 1, 2009. Second reading, June 2, 2009.

Bill 50, Electric Statutes Amendment Act, 2009. First reading, June 1, 2009. Second reading, June 2, 2009.

Private Members' Bills

There are no new Private Members' Bills.



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