18 août 2008

Impact fiscal d'un engagement de non-concurrence

Lors de la vente d’une entreprise, que ce soit une vente d’actifs ou une vente d’actions, il est fréquent d’avoir recours à une clause de non-concurrence afin de limiter les activités du vendeur ou de ses employés selon le type de transaction. Aux yeux des autorités fiscales, la valeur accordée à la clause de non-concurrence est maintenant traitée à titre de revenu imposable, qu’elle fasse l’objet d’une compensation monétaire ou non.

Dans le passé, les tribunaux étaient venus à la conclusion que toute somme reçue en échange d’un engagement de non-concurrence était non-imposable et cette position a provoqué certains abus. Ainsi, en réaction à cette position, la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) a été amendée.

Système d’imposition et d’exemption

Le nouveau processus d’imposition vient renverser la position des tribunaux et rend donc imposable toute somme reçue en contrepartie d’une clause de non-concurrence. Mais il va plus loin. En effet, il confère aux autorités fiscales le pouvoir d’attribuer une valeur monétaire à un engagement de non-concurrence, même si ce dernier a été accordé sans contrepartie. Ainsi, afin d’éviter de fâcheuses surprises, il est important de faire examiner la convention de vente par un fiscaliste et d’apporter une attention particulière à la rédaction de la clause de non-concurrence.

Produire un choix

Le système mis en place requiert souvent la production d’un choix fiscal afin d’éviter toute modification du traitement fiscal de la transaction. À défaut de choix, l’imposition pourra s’avérer fort désavantageuse. À cet effet, une dizaine de choix techniques sont prévus dans la Loi et il est important d’effectuer et de produire le choix approprié.

Exemple : gain en capital et clause de non-concurrence

Soient deux individus X et Y. X est l’unique actionnaire de la compagnie X inc. et il souhaite vendre la totalité des actions de X inc. à Y pour une somme de 750 000 $. Cette vente devrait générer un gain en capital de 750 000 $ entre les mains de X et ce dernier ne prévoit payer aucun impôt en bénéficiant de sa déduction pour gain en capital. L’employé qui travaille pour l’entreprise de X inc., accepte d’accorder une clause de non-concurrence afin de faciliter la conclusion de la transaction et aucune valeur n’est établie et aucun paiement n’est effectué en contrepartie de l’engagement de non-concurrence.

Dans un tel scénario, les autorités fiscales pourraient intervenir et fixer une valeur à la clause de non-concurrence, par exemple 250 000 $. Conséquence : un montant de 500 000 $ seulement serait alors admissible à la déduction pour gain en capital, et un montant de 250 000 $ serait traité à titre de revenu imposable. Cependant, si le choix approprié est produit par un avocat-fiscaliste et que ce choix n’est pas contesté, la totalité du prix de vente, soit 750 000 $, pourrait se qualifier à titre de gain en capital pour le vendeur.

Ainsi, dans le cadre de toute vente, si la convention prévoit une clause de non-concurrence, peu importe la structure de la transaction ou la personne qui accorde la clause, il est important de faire examiner le tout par un professionnel et de produire le choix approprié s’il y a lieu, afin de s’assurer du traitement fiscal de la transaction.

L’information contenue dans la présente publication, bien qu’elle soit de nature juridique, ne saurait constituer un avis d’ordre juridique ou une opinion. L’information n’est fournie qu’à titre informatif et LJT ne prétend pas exposer l’état complet du droit sur quelque question. Les utilisateurs ne devraient d’aucune façon prendre des décisions uniquement sur la base des informations contenues dans cette publication ou obtenues sur le présent site sans obtenir les conseils juridiques d’un professionnel. Le contenu de cette publication est protégé par la Loi sur le droit d’auteur et par les conventions internationales applicables. Veuillez vous référer aux Conditions d'utilisation.



Saviez-vous que...

Le prix de vente des actifs d’une entreprise doit être réparti sur l’ensemble des biens vendus.

Conférences

Autres conférences

Brochure d'entreprise

Brochure d'entreprise

Pour plus d'informations relativement à notre cabinet, ses membres et ses services, consulter notre brochure d'entreprise.

Voir le PDF(1411Ko)