30 November -1

Concurrence et copies industrielles : les ex-employés, ont-ils le droit ?

Gouin Pascale

L’obligation de confidentialité des employés envers leur employeur représente une préoccupation quotidienne pour plusieurs. Je vous présente d’abord le résumé, suivi des implications et des recommandations pour les employeurs.

Cas étudié 
Deux ex-employés de la Compagnie I souhaitent démarrer leur entreprise. Ils souhaitent créer la Compagnie II dans le même secteur d’activités : la fabrication de chaises métalliques. Ils veulent même s’installer de l’autre côté de la rue de leur ex-employeur. Les deux employés n’avaient aucun contrat de travail écrit. Ont-ils le droit de copier de manière identique la chaise métallique (non brevetée) de leur ex-employeur?

L’analyse 
Sans un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence signé par ses ex-employés, la Compagnie I voit ses recours limités à l’obligation de loyauté prévue dans le Code civil. On y prévoit notamment qu’elle protège l’usage d’informations confidentielles ou privilégiées au détriment de l’ancien employeur ou, par exemple, l’usage de listes de clients afin de le concurrencer. À première vue, des questions se posent quant à la possibilité de concurrencer son ancien employeur en fabriquant ainsi un produit identique en tout point. Dans le cas étudié, aucune concurrence déloyale flagrante n’est présente.

Le résultat
La Compagnie II a-t-elle le droit de produire de manière identique les chaises de la Compagnie I? La réponse est oui. Dès qu’un article comme celui-ci est distribué à plus de 50 exemplaires, il ne bénéficie plus de la protection quant à la reproduction, à moins qu’il ait été breveté ou qu’un dessin industriel ait été enregistré, ce qui n’est pas le cas ici. La Compagnie I ne possède donc aucun recours contre la Compagnie II.

La morale
L’employeur devrait toujours prévoir un contrat de travail écrit. La clause de non-concurrence le protège généralement de manière très efficace. Une telle clause étend le champ d’application de l’obligation de loyauté de manière à mieux protéger ses intérêts commerciaux.

Une clause de non-concurrence doit être raisonnable quant à sa durée, à son objet et au territoire sur lequel on voudra prohiber ou limiter l’exercice d’un emploi par l’ex-employé. Une clause, dont seulement un des trois éléments serait jugé déraisonnable par le tribunal, aurait pour effet de rendre nul l’ensemble de la clause. Ainsi, la protection et le recours disponibles demeureraient l’obligation de loyauté prévue au Code civil du Québec, avec toutes ses limites. Le contrat de travail devrait donc inclure :

1. Une clause de non-concurrence (protection)
2. Une clause de non-sollicitation de la clientèle et des employés (protection)
3. Un rappel des obligations de loyauté déjà prévues au Code civil (dissuasion)

Même en cours de route, il est possible de proposer aux employés la signature d’un contrat de travail qui inclut une clause de non-concurrence et de non-sollicitation. La clause de non-concurrence est un puissant outil de protection et de dissuasion lorsqu’elle est préparée adéquatement.

Rappelons que le but d’une telle clause n’est pas d’empêcher une personne de travailler, mais bien de pouvoir faire bénéficier l’employeur d’une période de temps raisonnable pour remplacer l’employé dans son entreprise et voir à consolider sa présence, la plupart du temps auprès de ses clients.

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Saviez-vous que...

L’employeur qui désire congédier un employé pour un motif sérieux doit s’assurer de lui transmettre un avis écrit à cet effet, lequel détaillera les motifs sur lesquels il s’appuie. Dans le cas contraire, l’employeur pourrait être privé d’invoquer un motif n’ayant pas été suffisamment dénoncé s’il y a contestation par l’employé de son congédiement.

Auteur

Gouin Pascale
Pascale Gouin
Me Gouin œuvre en litige civil et commercial. Elle plaide devant les différents tribunaux du Québec.
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