23 May 2017

Projet de loi 134 visant à modifier la LPC : un aperçu des changements proposés

Deschênes-Hébert Sophie

Le 2 mai dernier a été déposé le Projet de loi n°134 : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, lequel a notamment pour but de modifier la Loi sur la protection du consommateur.

Les changements proposés touchent différents volets, les deux principaux étant la modernisation de certaines règles en matière de crédit à la consommation et l’encadrement des contrats de services de dettes. Le projet de loi inclut également notamment certains changements en matière de contrat à distance, de louage à long terme, de programmes de fidélisation et de publicité.

Nous vous proposons ci-dessous un aperçu de certaines des modifications proposées.

Crédit à la consommation

Le projet de loi prévoit de nombreux ajouts et amendements aux dispositions en matière de crédit à la consommation, dans le but de protéger davantage les consommateurs.  Par exemple, le projet de loi modifie la description actuelle, quoique non exhaustive, des composantes des frais de crédit ainsi que l’énumération des composantes des frais de crédit devant être exclues du calcul du taux de crédit. Le projet de loi prévoit également qu’avant de conclure un contrat de crédit avec un consommateur, le marchand devra évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé, cette analyse devant être effectuée selon les critères à être spécifiés par règlement. S’il appert que le marchand n’a pas effectué cette évaluation adéquatement, il perdra alors son droit aux frais de crédit. Le projet de loi traite également du cas où le contrat de crédit serait à coût élevé pour le consommateur. Le marchand doit préalablement à la conclusion de ce contrat divulguer certaines informations par écrit aux consommateurs, notamment relativement à son ratio d’endettement. Le projet de loi prévoit un droit de résolution pour le consommateur dans le cas où il conclut un contrat de crédit à coût élevé alors que son ratio d’endettement dépasse le seuil règlementaire à être prévu, le consommateur qui serait alors considéré comme ayant contracté une obligation excessive, abusive ou exorbitante. En matière de contrat, le projet de loi prévoit l’addition de certaines exigences quant aux informations à être divulguées.

À noter également que selon le projet de loi, dès qu’un message publicitaire contiendrait une référence à un taux de crédit, le taux de crédit calculé conformément aux exigences devrait alors être divulgué.

Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions visant à encadrer la manière de promouvoir le recours au crédit afin de protéger le consommateur, par exemple en interdisant à quiconque de faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur selon laquelle le crédit peut améliorer sa situation financière. 

Louage à long terme


Similairement à ce qui est prévu pour le contrat de crédit, le projet de loi prévoit qu’avant de conclure un contrat de louage à long terme avec un consommateur, le marchand doit évaluer la capacité du consommateur d’honorer les obligations qui lui incombent.

En matière de publicité concernant le louage à long terme, le projet de loi étend l’application des exigences jusqu’à présent applicables au contrat de vente à tempérament en précisant que toute publicité annonçant le montant d’un versement périodique à payer pour l’achat ou le louage à long terme d’un bien ou d’un service doit également inclure le prix total du bien ou du service, ou dans le cas de la location à long terme, le prix de détail du bien, et de manière à ce que ce prix total ou de détail ait au moins autant d’importance que le montant du versement périodique.

Programmes de fidélisation

Le projet de loi ajoute des dispositions à la LPC pour encadrer les programmes de fidélisation. En vertu de ces dispositions proposées : (i) le commerçant doit divulguer par écrit au consommateur les informations à être précisées par règlement avant de conclure un contrat relatif à un programme de fidélisation (ii) les unités d’échange ne peuvent pas devenir périmées par l’écoulement du temps ou à une date précisée et (iii) il est permis au commerçant de modifier unilatéralement des stipulations essentielles du contrat, sous réserve de respecter certaines conditions.

Publicité et pratiques interdites

Relativement au mode de présentation des informations dans une publicité, le projet de loi prévoit qu’« un commerçant, fabricant ou publicitaire doit, dans un message publicitaire concernant un bien ou un service, présenter toutes les informations de façon claire, lisible et compréhensible et de la manière prescrite par règlement. »

Le projet de loi prévoit que si un message publicitaire mentionne le prix total ou de détail pour un bien déterminé et que ce message inclut une illustration du bien ou du service, cette illustration doit être fidèle au bien ou au service faisant l’objet du message. Le projet de loi prévoit également l’interdiction de l’emploi de l’expression « prix coûtant » ou de toute expression en ce sens, sauf dans le cas où le prix auquel le bien ou le service est offert au consommateur (pour la vente ou la location) est effectivement le même que celui qui a été payé par le détaillant.

Ce projet de loi résulte de consultations menées par l’Office de la protection du consommateur à l’automne 2015 et au printemps 2016. Le projet de loi ayant été déposé le 2 mai, s’amorce donc désormais la phase de consultations.

Pour toute question en lien avec ce projet de loi, n’hésitez pas à communiquer avec Pierre Savoie : Pierre.Savoie@ljt.ca.



Saviez-vous que...

L’utilisation du témoignage d’un consommateur dans une campagne publicitaire requiert son approbation préalable.

 

Auteur

Deschênes-Hébert Sophie
Sophie Deschênes-Hébert
Me Deschênes-Hébert conseille les annonceurs et les agences de publicité dans l'élaboration de leurs campagnes.
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