16 March 2017

Cascades remporte une victoire en Cour supérieure

Jeansonne Andrée-Anne

Un manufacturier de papier hygiénique peut-il avoir un monopole sur la représentation de petits animaux à fourrure blanche ?
Suite à la récente décision de la Cour supérieure dans Irving Consumer Products Limited c. Cascades1, il semblerait bien que la réponse soit non.

Le 9 janvier dernier, la Cour supérieure rejeta la demande d’injonction provisoire de Irving Consumer Products Limited (ci-après « Irving »), qui espérait empêcher Cascades de relancer son papier hygiénique en employant FLUFF, un lapin aux yeux verts « non réaliste » de style bande-dessinée. Irving manufacture depuis plusieurs années le papier hygiénique de marque ROYALE, arborant d’adorables chatons persans aux yeux bleus. De l’avis d’Irving, l’emploi projeté par Cascades du personnage FLUFF sur les emballages de papier hygiénique serait de nature à porter à confusion avec les marques d’Irving employant les chatons ROYALE. Plusieurs représentations du lapin FLUFF faisaient déjà l’objet de demandes d’enregistrement de marques de commerce, de même que la marque CASCADES FLUFF.

Analyse au niveau de la confusion

La Cour nota d’abord que plusieurs manufacturiers de papier hygiénique emploient couramment la couleur bleue et des animaux à la fourrure blanche afin de promouvoir leurs produits, et que ces éléments ne sont donc pas exclusifs à Irving.

De plus, la Cour accorda très peu de poids au rapport d’expert de la demanderesse dans ce dossier, affirmant entre autres que le test de confusion reprit par l’expert était une sur-simplification du test de confusion établi par la Cour Suprême dans l’arrêt Masterpiece2. Après avoir pris en considération les critères de l’article 6(5) de la Loi sur les marques de commerce, la Cour conclut qu’un consommateur ordinaire devrait être en mesure de faire la distinction entre deux chatons aux yeux bleus et une créature poilue avec de grands yeux verts, soit le personnage FLUFF créé par Cascades. En effet, les chatons ROYALE étant bien connus du public, le risque de confusion se trouvait diminué. La Cour nota également que les marques CASCADES et ROYALE étaient toujours bien visibles sur les emballages de papier hygiénique, venant réduire d’autant plus tout risque de confusion potentiel.

Se penchant ensuite sur la question du passing off eu égard à l’emballage des produits, la Cour rejeta cet argument, affirmant que les emballages présentant des animaux de fourrure blanche n’étaient pas uniques sur le marché et que, dans tous les cas, les nouveaux emballages de Cascades étaient suffisamment différents de ceux de Irving pour éviter tout risque de confusion.

Les critères de l’injonction

À titre de rappel, quatre critères doivent être démontrés afin d’obtenir une injonction provisoire : l’urgence, l’apparence de droit, le préjudice sérieux ou irréparable et une balance des inconvénients favorisant le demandeur.

Se penchant sur la notion d’urgence, la Cour reprocha à Irving d’avoir attendu près d’un mois avant d’instituer les procédures. Une première mise en demeure fut envoyée à la défenderesse le 28 novembre 2016 et Cascades fit ensuite fait parvenir sa réponse le 8 décembre 2016. Or, la demande d’injonction d’Irving ne fut signifiée que le 5 janvier 2017, un délai qui, de l’avis de la Cour, était excessif en les circonstances. Ensuite, considérant la balance des inconvénients, la Cour affirma que Cascades aurait bien davantage à perdre, ayant investi des sommes importantes dans la relance de sa marque de papier hygiénique, dont le lancement était imminent. La Cour considéra également qu’Irving n’avait pas réussi à démontrer qu’elle subirait un préjudice irréparable. D’ailleurs, si Irving devait subir des dommages d’ici un jugement interlocutoire ou final, la Cour affirma que ces dommages seraient facilement quantifiables et donc non irréparables. Pour toutes ces raisons, la demande d’injonction provisoire fut rejetée.

Leçons à tirer

Au-delà de la question de la confusion, cette décision illustre à quel point il peut s’avérer difficile d’obtenir une injonction provisoire en matière de marque de commerce. La détermination du préjudice irréparable et la preuve de l’urgence sont souvent les aspects les plus difficiles à démontrer pour le demandeur. Au niveau de l’urgence, cette décision rappelle également l’importance de ne pas tarder lorsque l’on considère que nos droits de propriété intellectuelle sont violés par des tiers.

 

1Irving Consumer Products Limited c. Cascades Canada, 2017 QCCS 526.
2Masterpiece c. Alavida Lifestyles, [2011] 2 S.C.R. 387.

 



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