24 January 2017

Amazon contrainte de modifier ses pratiques

Jeansonne Andrée-Anne

Le 11 janvier dernier, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a annoncé que, dans le cadre d’une entente visant à régler les préoccupations du Bureau relativement aux pratiques d’affichage des prix du géant Amazon, le détaillant a modifié ses pratiques et s’est engagé à verser une pénalité d’un million de dollars ainsi qu’un montant de 100 000$ pour couvrir certains frais engagés par le Bureau. Un consentement à cet effet a été enregistré auprès du Tribunal de la concurrence.

LES FAITS

Entre le 27 mai 2014 et le 1er mai 2016, le Bureau a mené une enquête sur les pratiques commerciales d’Amazon et plus précisément sur les prix affichés par le détaillant. Le Bureau reprochait à Amazon, via le site Amazon.ca et l’application mobile d’Amazon, de comparer ses propres prix à des faux prix dits « habituels » ou « conseillés » et d’ainsi faussement laisser croire à une aubaine attrayante pour les consommateurs. Amazon a indiqué s’appuyer de bonne foi sur les prix conseillés qui lui étaient communiqués par ses fournisseurs. Le Bureau a toutefois reproché à Amazon de s’être fiée à ces prix sans en avoir vérifié l’exactitude.

LE CONTEXTE

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la Loi sur la concurrence ayant comme mission de préserver et de favoriser la concurrence sur le marché canadien. Dans le cadre de son mandat, le Bureau enquête régulièrement sur les pratiques soupçonnées de contrevenir à la Loi sur la concurrence.

Il est bien établi que les consommateurs sont davantage portés à faire un achat lorsqu’ils croient réaliser une aubaine. Les indications relatives aux économies sont donc un outil important de marketing. Ainsi, certains commerçants peuvent être tentés de laisser faussement croire à une économie pour le consommateur en affichant un prix courant gonflé qui sera rayé et remplacé par un prix de vente inférieur. Afin de contrer cette pratique commerciale trompeuse, la Loi sur la concurrence comporte des dispositions précises interdisant les indications d’économie non fondées. L’article 74.01 (2) de la loi interdit ainsi de donner ou de permettre que soient données des indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituel d’un produit. Pour établir le prix de vente habituel d’un produit, il faudra qu’une quantité importante du produit ait été vendue à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période raisonnable ou encore que le produit ait été offert de bonne foi à ce prix ou à un prix plus élevé pendant une période importante.

CONCLUSION DE L’ENQUÊTE ET LEÇONS À TIRER

Au terme de l’enquête, le Bureau a conclu que les pratiques d’Amazon laissaient faussement croire que les prix offerts par le détaillant étaient inférieurs aux prix courants du marché.

Le Bureau relate toutefois qu’Amazon a adopté des mesures volontaires et proactives afin de se conformer aux exigences de la Loi sur la concurrence, dont :

  • l’apport de modifications à ses pratiques d’établissement des prix avant d’avoir pris connaissance du fait que le Bureau avait des préoccupations concernant les indications d’économie;
  • la suppression du prix conseillé pour certains produits disponibles sur www.amazon.ca, dans les applications mobiles, dans les messages électroniques et dans les publicités en ligne;
  • l’adoption et la mise en œuvre de politiques et de procédures pour assurer la conformité aux exigences de la Loi sur la concurrence se rapportant aux pratiques commerciales trompeuses, notamment l’exigence selon laquelle les prix conseillés doivent être établis de bonne foi pour tous les produits offerts par Amazon pour Amazon Retail.

Comme l’affirme le Bureau de la concurrence, l’entente conclue avec Amazon envoie un message clair au marché, à savoir que les indications d’économie non corroborées ne seront pas tolérées. Ainsi, un détaillant doit lui-même être en mesure de corroborer les indications d’économie qu’il annonce et ne pourra se défendre en affirmant avoir affiché le prix habituel communiqué par son fournisseur.

Fort est à parier que cette entente poussera certains détaillants à modifier leurs pratiques d’établissement des prix, et à s’assurer qu’ils sont en mesure de corroborer les prix habituels pouvant être communiqués par les fournisseurs.



Saviez-vous que...

Certaines industries sont réglementées par des normes qui leurs sont spécifiques. Par exemple, des règles spécifiques s’appliquent à la publicité faite dans le domaine bancaire, pharmaceutique, automobile et alimentaire.

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