16 December 2016

Des changements en vue en matière d’étiquetage des aliments

Deschênes-Hébert Sophie

Cette publication a été écrite par Me Caroline Jonnaert et Me Sophie Deschênes-Hébert

Le 14 décembre dernier, Santé Canada a annoncé avoir apporté des changements au Règlement sur les aliments et drogues relativement aux exigences applicables en matière d’étiquetage nutritionnel, de liste des ingrédients et de colorants alimentaires.

L’honorable Jane Philpott, ministre de la Santé, a annoncé que ces modifications ont pour objectif de faciliter la compréhension et l'utilisation du tableau de la valeur nutritive et de la liste des ingrédients figurant sur les aliments emballés.

À compter du 14 décembre 2016, l’industrie bénéficiera d’un délai de cinq ans pour se conformer aux nouvelles exigences. Pendant la période transitoire, les fabricants devront choisir de respecter soit les anciennes exigences, soit les nouvelles. En d’autres termes, les fabricants ne pourront se conformer partiellement à l’un ou l’autre de ces ensembles d’exigences.

Cette période transitoire vise à donner à l'industrie le temps nécessaire pour adopter les nouvelles exigences, tout en prenant en considération les autres changements réglementaires qui sont à prévoir dans le cadre de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments de l’Agence canadienne de l’inspection des aliments (ACIA). Cette initiative de modernisation a été entamée en 2013 et a pour but de développer un système d’étiquetage des aliments vendus au Canada qui soit moderne, novateur et uniformisé aux normes internationales.

À ce sujet, l’ACIA a lancé ce mois-ci la troisième phase de consultations publiques sur la modernisation de l’étiquetage des aliments. À cet effet, l’ACIA a mis à la disposition du public un document de discussion élaboré à la lumière des deux étapes de consultations précédentes. Ce document décrit les changements proposés à l’étiquetage des aliments, à savoir :

  • les indications de datation « Meilleur avant »  et de « date limite d’utilisation »;
  • les exigences relatives à la lisibilité et à l’emplacement des renseignements apparaissant sur les étiquettes;
  • les exigences relatives aux renseignements d’identification du fournisseur;
  • les indications de l’origine des aliments importés;
  • les exigences relatives aux ingrédients mis en évidence par des allégations ou des images et à la déclaration du pourcentage des ingrédients
  • la révision et l’harmonisation des noms collectifs utilisés pour identifier les groupes d’ingrédients similaires  tels que « huile végétale », « substance aromatisante » et « substances laitières » ; et
  • la modernisation, l’harmonisation et l’incorporation par renvoi de certaines normes de composition des aliments et des règles d’utilisation des noms usuels normalisés modifiés.

Le public a jusqu’au 28 février 2017 pour soumettre des commentaires. À l’issue de ces consultations, des recommandations seront émises, desquelles pourraient découler la nécessité d’effectuer des modifications règlementaires. Toute modification règlementaire devra alors suivre le processus normal de la Gazette du Canada et pourra faire l’objet d’éventuelles consultations. Nous resterons donc à l’affût!



Saviez-vous que...

L’utilisation du témoignage d’un consommateur dans une campagne publicitaire requiert son approbation préalable.

 

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Deschênes-Hébert Sophie
Sophie Deschênes-Hébert
Me Deschênes-Hébert conseille les annonceurs et les agences de publicité dans l'élaboration de leurs campagnes.
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