16 December 2016

Publicité destinée aux enfants d'aliments et de boissons : vers une interdiction dans le ROC aussi?

Savoie Pierre

Et bien si le Projet de loi S-228 est adopté, c’est exactement ce qui se passera.

Que l’on soit pour ou contre une telle interdiction, la sénatrice Nancy Greene Raine entend bien faire adopter une telle mesure. Le titre abrégé de son initiative législative est « Loi sur la protection de la santé des enfants » et fait suite à une des recommandations faites en mars dernier par un comité sénatorial dans un rapport intitulé « Obésité au Canada : Une approche pansociétale pour un Canada en meilleure santé » à l’effet d’interdire la publicité des aliments et des boissons destinée aux enfants.

L’interdiction envisagée présente certaines similitudes avec celle en vigueur au Québec depuis 1980 (où l’article 248 de la Loi sur la protection du consommateur interdit la publicité commerciale destinée à des personnes de moins de 13 ans) mais comporte toutefois une différence fondamentale : l’interdiction québécoise ne se restreint à aucun type ou catégorie de produits alors que le projet fédéral ne vise que les aliments et les boissons. Mais il ne faut pas se méprendre : même s’il s’applique à moins de produits, l’étendue des interdictions que le projet de loi comporte est large.

Prenons les emballages par exemple.

Au Québec, il est permis de faire de la publicité aux enfants sur l’emballage d’un produit (en autant que le contenu publicitaire respecte certaines conditions prévues par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur). Notamment, il est possible d’y utiliser des personnages de films d’animation populaires auprès des enfants. On n’a qu’à penser aux emballages de produits laitiers l’hiver passé comportant des illustrations des personnages du film d’animation « La Guerre des Tuques ». Parfaitement légale aux yeux de la loi québécoise, si le projet de loi fédéral est adopté, cette pratique pourrait être interdite ce qui aurait évidemment une incidence importante, bien au-delà de l’exemple ci-dessus.

En effet, qu’en serait-il de l’existence même des personnages créés par l’annonceur et utilisés actuellement à titre de marques de commerce de son produit? Par exemple, est-ce que tous les emballages de produits alimentaires illustrant un petit ourson, un tigre coloré, un toucan multicolore etc. seraient désormais considérés comme des emballages s’adressant principalement à l’enfant? Bien que nous en doutions, la simple possibilité qu’il en soit ainsi a de quoi faire frissonner les annonceurs concernés.

Autre pratique contre laquelle le projet de loi en a est celle d’offrir des cadeaux ou primes à l’achat destinés aux enfants de moins de 13 ans. En effet, l’article 7.5 stipule ce qui suit:

« (1) Il est interdit d’offrir ou de donner, pour l’achat d’un aliment, toute contrepartie directe ou indirecte destinée principalement aux enfants.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), contrepartie s’entend notamment d’un cadeau à l’acheteur ou à un tiers, d’une prime ou d’un droit de participation à un tirage, à une loterie ou à un concours. »

Aucun doute que cette disposition sonne le glas pour certaines pratiques, comme les petits cadeaux dans les boîtes de céréales et en fait, toute forme de prime destinée à l’enfant, que la prime porte ou non les couleurs de l’annonceur.

Mais là où le projet de loi surprend peut-être le plus est en ce qui a trait à la conséquence rattachée à certaines contraventions, soit l’interdiction de vendre le produit.

En effet, un annonceur qui offre une prime qui contrevient à l’article ci-dessus pourrait se voir contraint de cesser de vendre le produit en question. Même chose pour un annonceur dont la publicité serait considérée comme allant à l’encontre de l’interdiction de faire de la publicité qui s’adresse principalement aux enfants.

La façon dont s’appliquerait une telle disposition soulève quant à nous des questions aussi nombreuses qu’intéressantes. À titre d’exemple, est-ce que l’interdiction de vendre vaudrait pendant que la publicité fautive est en vigueur? Sinon, pendant quelle durée s’appliquerait l’interdiction de vendre?

Bref, c’est certainement un projet de loi dont il faut suivre l’évolution de près, car il risque d’avoir un impact considérable sur les emballages, la publicité et les promotions de nombreux produits alimentaires au Canada, incluant au Québec où pourtant nous sommes habitués à composer avec l’interdiction de faire de la publicité commerciale destinée aux enfants depuis des décennies.



Saviez-vous que...

Au Québec, certains concours doivent être enregistrés auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

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