24 November 2016

Affichage extérieur de marques de commerce : de nouvelles règles au Québec

Jonnaert Caroline

Cette publication a été écrite par Me Caroline Jonnaert et Me Andrée-Anne Jeansonne

C’est aujourd’hui, le 24 novembre 2016, qu’entrent officiellement en vigueur les modifications réglementaires touchant l’affichage des marques de commerce au Québec. Ces modifications ont fait l’objet d’une consultation publique au printemps dernier, avant d’être publiées dans la Gazette officielle du Québec le 9 novembre 2016.

LE CONTEXTE

La question de la langue d’affichage des marques de commerce a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années.

À titre de rappel, la Charte de la langue française (la « Charte ») prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français, soit de façon exclusive, soit de façon nettement prédominante.  La Charte prévoit toutefois plusieurs exceptions à cette règle, dont une a trait spécifiquement aux marques de commerce. Selon cette exception, une marque dans une autre langue que le français et reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce n’a pas à être francisée (par exemple, avec l’ajout d’un terme descriptif français), dans la mesure toutefois où aucune version française n’est enregistrée.

En mai 2015, dans ce qui est maintenant connu comme étant l’affaire Best Buy, la Cour d’appel confirmait un jugement rendu en 2014 par la Cour supérieure et déclarait officiellement que les entreprises dont la marque est enregistrée uniquement dans une langue autre que le français pouvaient l’afficher sans devoir y ajouter un générique en français, contrairement à ce que réclamait l’Office québécois de la langue française (« OQLF »).

Peu de temps après cette décision, le gouvernement avait annoncé qu’il entendait modifier les règles en vigueur, afin d'assurer une présence accrue du français sur les façades des commerces au Québec. C’est maintenant chose faite, avec l’adoption de nouvelles règles modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le « Règlement »).

LES NOUVELLES RÈGLES

Dorénavant, les entreprises établies au Québec et dont la marque est uniquement dans une autre langue que le français devront ajouter à leur affichage commercial extérieur (par exemple les enseignes et les affiches extérieures d’un commerce) des termes garantissant « une présence suffisante du français ». Plus particulièrement, ces marques devront être accompagnées de l’un des éléments suivants :

  • Un générique (c’est-à-dire un descriptif qui désigne le secteur d’activités de l’entreprise. Par exemple : « Magasin de chaussures »);
  • Un descriptif des produits ou des services visés (par exemple : « Chaussures pour enfants »)
  • Un slogan en français (par exemple : « Chaussez vos enfants avec style »; ou
  • tout autre terme ou mention, en privilégiant l’affichage d’information portant sur les produits ou les services au bénéfice des consommateurs ou des personnes qui fréquentent les lieux (par exemple : « Nos chaussures sont faites pour résister à l’hiver québécois »).
  • Ces éléments devront être conçus, éclairés et situés de manière à être lus facilement et à tout moment, en conjonction avec la marque de commerce. Ainsi, si la marque de commerce est éclairée, le descriptif français devrait l’être également.
  • Ces nouvelles exigences visent les affichages suivants, sur lesquels figure une marque dans une autre langue que le français :
  • L'affichage qui se trouve à l'extérieur d'un immeuble (lié à celui-ci ou fixé sur lui) y compris le toit;
  • L’affichage qui se trouve à l’extérieur d’un local situé dans un immeuble ou dans un plus grand ensemble immobilier (par exemple un centre commercial ou une galerie commerçante);
  • L’affichage qui se trouve à l’intérieur d’un immeuble ou d’un local, mais qui doit être lu de l’extérieur; et
  • L'affichage qui se trouve sur une borne ou une autre structure indépendante.

Les nouvelles règles ne visent donc pas l’affichage de marques de commerce sur un véhicule d’entreprise ou encore l’affichage d’une marque sur un présentoir en magasin. Elles ne visent pas plus les marques figurant sur de la publicité commerciale (par exemple sur des catalogues, des brochures et des sites Internet).

LE DÉLAI POUR SE CONFORMER AUX NOUVELLES RÈGLES

Les entreprises ayant un affichage existant et celles prenant part à un réseau de franchises disposent d’un délai de trois ans pour se conformer aux nouvelles règles, soit jusqu’au 24 novembre 2019. Toutefois, les entreprises qui installent un nouvel affichage ou qui remplacent un affichage existant doivent dorénavant se conformer aux nouvelles exigences.



Saviez-vous que...

Au Québec, certains concours doivent être enregistrés auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

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