6 September 2016

Direction : Nuage !

Lassonde Nicolas

Vous avez complété le développement de votre solution logicielle en mode infonuagique ou vous songez à migrer vers ce mode de commercialisation de vos produits? Félicitations ! Toutefois, de nombreux enjeux légaux doivent être considérés avant cette envolée…

C’est ainsi que la convention de licence-type doit être remplacée par des Conditions d’utilisation (Terms of Services) encadrant votre prestation de services ainsi que les droits et obligations de l’usager. Plutôt que de donner sous licence le droit d’utiliser votre code sur des équipements opérés par vos clients ou un sous-traitant, vous offrez maintenant un service assujetti à des conditions particulières.

Évidemment, le fait d’offrir un service hébergé suscite de nombreuses questions sur les différents aspects de votre prestation de service. Les Conditions d’utilisation devront prévoir, hormis les obligations générales des parties, le type de service, les conditions d’accès, la gestion des comptes utilisateurs, les niveaux de sécurité, les modalités de facturation et de paiement, les engagements d’indemnisation, les limites de responsabilité et de garantie, les modalités de terminaison de l’entente modalités de remboursement (s’il y a lieu), les modalités d’exportation des données, les engagements de confidentialité, pour ne nommer que ceux-ci.

Vous n’aurez normalement pas de contrat de support et maintenance au sens propre ni de mise à jour/mise à niveau à distribuer de façon subséquente. En effet, l’ensemble de ces opérations sera intégré à même votre service hébergé, que vous allez gérer de façon autonome et transparente. Toutefois, bien que le contrat de support et maintenance au sens propre ait tendance à disparaître, il n’en demeure pas moins qu’il est possible d’offrir des services de formation et d’encadrement pour le démarrage ainsi que pour la création des nouveaux comptes d’usagers.

Un élément essentiel de votre engagement vis-à-vis les clients sera l’Accord de Niveau de Service (Service Level Agreement), lequel devra prévoir adéquatement le niveau de disponibilité offert ainsi que les modalités de compensation (de façon usuelle, des crédits octroyés sur la prochaine facture). L’Accord de Niveau de Service prévoira également des exceptions pour l’entretien préventif, les mises à jour et les cas fortuits.

Normalement, vos cocontractants n’exigeront pas le dépôt des codes source dans un mode de service hébergé. Il faut toutefois garder à l’esprit que la localisation des serveurs et des données sera un facteur déterminant pour vos clients lors du choix de la solution.

Il est recommandé d’adopter des Conditions d’utilisation flexibles, qui seront mises à jour dans les mois suivant le lancement du produit, sur la base des différents commentaires reçus de vos premiers clients. L’idée est bien évidemment de simplifier l’adoption des Conditions d’utilisation afin de ne pas ralentir le cycle de vente. Les Conditions d’utilisation prévoiront d’ailleurs la possibilité de faire des mises à jour de temps à autres en ce sens.

Il faut garder à l’esprit que les modalités des Conditions d’utilisation doivent être bien adaptées à votre solution et ses particularités. Par exemple, si des renseignements personnels transitent via vos services, des dispositions particulières concernant la protection des renseignements personnels devront être ajoutées. Notez que les lois concernant les renseignements personnels sont territoriales et qu’il est possible que vous deviez couvrir plus d’un territoire.

Finalement, de façon générale, l’offre de service en infonuagique n’est pas considérée comme l’exportation d’un logiciel et ne sera donc pas assujettie à l’obtention d’une licence d’exportation.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe du droit des technologies si vous avez quelque question eu égard aux présentes ou si vous souhaitez discuter plus longuement de votre projet d’envol vers le nuage !

Nicolas Lassonde, LL.M.

Associé, Droit des technologies

Nicolas.Lassonde@ljt.ca

514-842-8677



Saviez-vous que...

Nous pouvons effectuer rapidement des recherches préliminaires de disponibilité afin de vous éviter de présenter à vos clients ou partenaires des signatures ou nouvelles marques qui ne pourraient voir le jour à cause du risque de confusion avec des marques existantes.

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