3 décembre 2015

Affichage de marques en anglais et Charte de la langue française: La suite

Jonnaert Caroline

Cette publication a été écrite par Me Caroline Jonnaert et Me Andrée-Anne Jeansonne

Le 9 avril 2014, la Cour supérieure du Québec déclarait que les entreprises dont la marque est enregistrée uniquement dans une autre langue que le français pouvaient l’afficher seule, notamment sur la devanture de leurs magasins, sans y ajouter un terme générique français (par exemple, « magasin » ou « boutique »). La Cour d’appel a confirmé ce jugement dans une décision unanime rendue le 1er mai dernier, laquelle a déjà fait couler beaucoup d’encre.

Retour sur les faits

Selon la Charte de la langue française (la « Charte »), l’affichage public doit se faire en français, soit de façon exclusive, soit de façon nettement prédominante. Dans le cas spécifique des noms commerciaux, un terme générique français doit être ajouté à tout nom commercial affiché dans une autre langue, conformément à l’article 27 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Cette règle sur l’affichage en français comporte également une exception pour les marques de commerce: lorsque seule une version de la marque dans une autre langue que le français a été enregistrée, il n’est pas nécessaire de traduire la marque ou d’y ajouter un terme générique en français.

Or, depuis quelques années, l’Office québécois de la langue française (« OQLF ») requérait de plusieurs commerçants l’ajout d’un terme générique en français à leurs dénominations (par exemple Best-Buy et Gap) affichées uniquement dans une autre langue. Au soutien de sa position, l’OQLF prétendait qu’une dénomination affichée sur la devanture d’un magasin s’assimilait à un nom commercial plutôt qu’à une marque de commerce.

Décisions des tribunaux

Dans un jugement fort attendu, la Cour supérieure avait rejeté l’argument de l’OQLF, concluant plutôt que les dénominations en cause étaient des marques enregistrées uniquement en une autre langue et, de ce fait, qu’elles bénéficiaient de l’exception applicable aux marques. Par conséquent, ne s’agissant pas de noms commerciaux, il n’était pas requis d’ajouter un terme générique français.

Le gouvernement du Québec a porté en appel cette décision, appel qui fut entendu le 27 avril dernier.

À l’instar du juge de première instance, la Cour d’appel a conclu que la Charte et ses règlements permettent l’affichage public d’une marque de commerce enregistrée dans une autre langue que le français et ne comportant pas de version française. Selon la Cour d’appel, les règles concernant les dénominations sociales ne s'appliquent pas à l'affichage public et à la publicité commerciale, et ne sauraient avoir préséance sur l'exception applicable aux marques de commerce.

Et la suite?

Dans un communiqué de presse émis le 17 juin dernier, Mme Hélène David, ministre de la Culture et des Communications, aussi responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, a annoncé que le gouvernement modifiera, dès l’automne 2015, le Règlement sur la langue du commerce et des affaires afin d'assurer une présence du français sur les façades des commerces. Le même jour, Mme Stéphanie Vallée, ministre de la justice, annonçait que le gouvernement du Québec ne demanderait pas la permission d’en appeler du jugement de la Cour d’appel.

Il faudra donc attendre à l’automne avant que les propriétaires d’entreprises ne puissent savoir exactement à quelles exigences ils devront désormais se conformer afin de respecter les nouvelles dispositions en matière d’affichage au Québec. Encore une fois, il s’agit d’un dossier à suivre!

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