12 November 2015

DE ROQUEFORT À MUNICH EN PASSANT PAR BORDEAUX OU QUELLE PROTECTION POUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES SUITE À L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ?

Jonnaert Caroline

1-AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT CANADA, « Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG) », disponible en ligne : http://international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/understanding-comprendre/overview-apercu.aspx?lang=fra (page consultée le 14 octobre 2015).

Le 26 septembre 2014, le Canada et l’Union européenne (« UE ») ont officiellement conclu un accord historique : l’Accord économique et commercial global (« AECG »). Le gouvernement canadien décrit l’AECG comme étant « de loin l’initiative commerciale la plus ambitieuse du Canada, plus vaste et plus approfondie que l’Accord de libre-échange nord-américain, qui était sans précédent » (Voir 1 ci-haut).

En effet, le texte de l’AECG, qui a pour objectif de favoriser les échanges commerciaux entre l’UE et le Canada, touche une vaste gamme de thèmes, en passant par la libéralisation des échanges commerciaux, la protection des investissements, les marchés publics, la mobilité de la main-d'œuvre, l’environnement, et aussi, la propriété intellectuelle. Compte tenu de l’ampleur de l’accord, cette capsule traitera uniquement des aspects de propriété intellectuelle couverts par l’AECG, et plus particulièrement des indications géographiques.

Indications géographiques : quelle protection au Canada ?

« Une indication géographique est un signe utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et possèdent des qualités, une notoriété ou des [caractéristiques] essentiellement dus à ce lieu d’origine. »(Voir note 2). Pensons ici à Bordeaux, Chianti ou encore à Cognac pour désigner du vin et des spiritueux.

À l’heure actuelle, une indication géographique sera protégée au Canada à condition d'avoir été enregistrée dans un registre particulier tenu par le Registraire des marques de commerce. Sous réserve de certaines exceptions (Voir note 3), les indications géographiques protégées ne peuvent alors être adoptées ou utilisées à l'égard de vins ou de spiritueux qui n’originent pas du territoire visé par l'indication géographique protégée. Ainsi, il ne serait pas permis d’utiliser la désignation « Bordeaux » pour du vin, si celui-ci n’émane pas de cette région.

Sur ce point, mentionnons que les indications géographiques peuvent en principe être utilisées pour une grande variété de produits, qu’ils soient naturels, agricoles ou encore manufacturés (Voir note 4) . La reconnaissance d’une dénomination comme indication géographique relève cependant du droit national et, au Canada, la Loi sur les marques de commerce ne reconnait actuellement des indications géographiques que pour désigner des vins et des spiritueux. Ainsi, pour le moment, les désignations géographiques visant d'autres produits pourraient jouir d'une protection particulière sous la Loi sur les marques de commerce en étant enregistrées à titre de marque de certification (Voir note 5), au Canada (Voir note 6). Par exemple, la Fédération des éleveurs de grands gibiers est titulaire de la marque de certification « Grands gibiers du Québec certifiés » pour désigner des « produits de grands gibiers provenant du Québec et élevés en plein air, de manière à favoriser leur développement »(Voir note 7) .

AECG et indications géographiques : quels impacts au Canada ?

Advenant la ratification de l’AECG, la même protection accordée présentement aux indications géographiques visant du vin ou des spiritueux pourrait également s’appliquer à des indications géographiques européennes visant une vaste gamme de produits agricoles comme le fromage, la viande et les olives. En effet, à la demande de l’UE, le Canada a accepté d’étendre la protection des indications géographiques à un grand nombre de produits. Par exemple, les désignations telles que le fromage « Roquefort » ou encore le vinaigre balsamique « Aceto Balsamico di Modena » seraient protégées à titre d’indications géographiques et ne pourraient ainsi être utilisées dorénavant au Canada que pour les produits importés des régions européennes d'où ils sont traditionnellement issus.

L’accord comporte néanmoins plusieurs limites à l’étendue de cette protection, lesquelles visent essentiellement à protéger les droits existants de marques canadiennes et à restreindre l'impact de l’étendue de cette protection sur les utilisateurs actuels de certaines désignations.

Plus particulièrement, l’AECG, permettrait d’utiliser des termes courants employés au Canada, dans les deux langues officielles, peu importe l’origine du produit. Ainsi, les termes suivants ne bénéficieraient pas d’une protection particulière à titre d’indication géographique : « orange Valencia », « jambon forêt noire », « bacon tyrolien », « parmesan », « bière bavaroise » et « bière de Munich ». Dans la même veine, le Canada n’a pas accepté de protéger l’expression « noix de Grenoble », ce qui signifie donc qu’il sera encore possible d’utiliser librement ce terme au Canada.

Également, des droits limités seraient accordés à l’UE pour la protection des indications géographiques suivantes : « asiago », « feta », « fontina », « gorgonzola » et « munster ». En fait, selon l’accord, rien n’empêcherait les utilisateurs actuels de ces termes de continuer à les employer au Canada. Par contre, les futurs utilisateurs seraient tenus d’accompagner ces termes des mots « sorte », « type », « style » ou « imitation ».

L’AECG permettrait aussi au Canada d’utiliser le nom usuel d’une variété végétale ou d’une race animale. Ainsi, par exemple, les producteurs pourraient vendre des olives de Kalamata et utiliser le nom de cette variété sur l’emballage de leurs produits. De plus, alors que les expressions « brie de Meaux », « gouda de Hollande », « édam de Hollande » et « mortadelle de Bologne » seraient protégées, il serait néanmoins permis d’utiliser les termes « brie », « gouda », « edam », « mortadelle » et « Bologne » individuellement. Enfin, fait cocasse, le Canada ne protégera pas l’indication géographique « Budejovicke », afin d’éviter tout conflit potentiel avec la marque de commerce « Budweiser ».

Et la suite ?

Le 26 septembre 2014, le Canada et l’UE ont annoncé que la négociation de l’accord était officiellement conclue. Les deux parties procèdent depuis à la révision juridique et à la traduction de l’accord dans les langues officielles, processus qui s’étale sur plusieurs mois. Une fois cette étape terminée, l’AECG sera officiellement signé et le processus de ratification pourra débuter ; l’entrée en vigueur est attendue en 2016. À partir de ce moment, les producteurs agricoles, entre autres, devront veiller à utiliser adéquatement les désignations d’origine de leurs produits, et démêler les désignations protégées de celles qui ne le sont pas.

2-ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, « À propos des indications géographie », disponible en ligne : http://www.wipo.int/geo_indications/fr/about.html (page consultée le 14 octobre 2015).

3-L'une des exceptions a trait à l'indication considérée comme générique, c'est-à-dire celle qui, bien que géographique, sert à identifier plutôt le type de vin ou de spiritueux que son lieu d'origine. Ces exemptions sont spécifiquement prévues dans la Loi sur les marques de commerce et comprennent par exemple les désignations suivantes : Genièvre et London Gin. Selon la Loi sur les marques de commerce, l’utilisation de ces termes ne serait donc pas a priori interdite, même si le vin ou le spiritueux ne provient pas de cette région.

4-ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, « À propos des indications géographiques », disponible en ligne : http://www.wipo.int/geo_indications/fr/about.html (page consultée le 14 octobre 2015).

5-Les marques de certification sont une catégorie particulière de marques de commerce, dont la procédure d’enregistrement et la protection diffèrent des indications d’origine. En fait, ce type de marque vise à indiquer qu’un produit ou service a été certifié par une une personne ou un organisme comme répondant à une norme définie. La norme peut indiquer la nature ou la qualité des produits ou services, les conditions de travail dans lesquelles ont eu lieu leur production ou leur exécution, la catégorie de personnes qui les a produits ou exécutés ou encore, la région dans laquelle ont eu lieu leur production ou leur exécution (Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 2). À titre d'exemple, on peut citer le dessin de « Woolmark » qui est notamment apposé sur des vêtements.

6-Au Québec, la Loi sur les appellations réservées et les termes (chapitre A-20.03) valorisants permet la protection d’« appellations réservées », lesquelles concernent des types de produits particuliers dont les caractéristiques sont connues des consommateurs. Ces types de produits concernent soit le mode de production (ex.: le mode de production biologique), soit les particularités ayant rapport à l’origine (ex.: Agneau de Charlevoix) ou à la spécificité (ex.: agneau de pré-salé).

7-OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CANADA, Registre des marques de commerce, enregistrement TMA,710517.

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