27 avril 2015

Adoption du nouveau Code de procédure civile : survol des 5 principaux changements

Jeansonne Andrée-Anne

Le projet de loi no 28 instituant le nouveau Code de procédure civile a été adopté par l’Assemblée nationale le 20 février 2014. Il est désormais prévu que le Code entrera en vigueur en janvier 2016, à l’exception des dispositions visant l’augmentation des seuils de compétence pour les causes logées à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Découvrez les principaux changements à prévoir...

1. L’accent sur les modes privés de prévention et de règlement de différends.

Afin de faciliter le recours aux modes alternatifs de règlement de conflit, le Code prévoit l’obligation pour les parties de « considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux ». Cet ajout témoigne de la volonté du législateur d’inciter les justiciables à recourir à ces modes de règlements alternatifs, reconnaissant par le fait même qu’il s’agit là de moyens légitimes et efficaces d’obtenir justice.

2. L’augmentation des seuils de compétences.

Dans le cas de poursuites, la somme pouvant être réclamée à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec passera dorénavant de 7 000 $ à 15 000 $. De plus, le seuil des réclamations pour les poursuites intentées devant cette Cour passera quant à lui de 70 000 $ à 85 000 $. L’article 35 du nouveau Code prévoit que cette somme sera désormais rajustée périodiquement par l’effet de la loi. Cette mesure vise à désengorger les tribunaux et, par le fait même, à favoriser un accès rapide à la justice.

3. La gestion de l’instance par le tribunal et la réforme des interrogatoires préalables et de la preuve par expertise.

Toujours dans le but de favoriser l’accès à la justice et d’améliorer l’efficacité du système, le nouveau Code de procédure civile accorde des pouvoirs de gestion accrus au tribunal. L’article 153 prévoit que le tribunal pourra, d’office ou sur demande, convoquer une conférence de gestion et requérir des engagements des parties quant à la poursuite de l’instance, ou encore assujettir celle-ci à certaines conditions. De plus, le tribunal pourra désormais imposer une expertise commune et décider de réduire le nombre et la durée des interrogatoires préalables. Il convient d’ailleurs de noter que le nouveau Code de procédure civile viendra apporter des modifications importantes aux règles régissant les interrogatoires préalables, abandonnant par le fait même la distinction entre interrogatoires avant et après défense (article 221). Quant à la preuve par expertise, bien que l’article 148 prévoie l’opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises, les parties qui n’entendent pas procéder par expertise commune devront obligatoirement justifier leur décision. Si des rapports d’expertise sont contradictoires, le tribunal aura le pouvoir d’obliger les experts à concilier leurs opinions (article 240). De plus, l’article 232 prévoit que les parties ne peuvent se prévaloir de plus d’une expertise par discipline ou matière, à moins d’obtenir l’autorisation du tribunal. Le tribunal pourra accorder cette demande en considérant entres autres la complexité ou l’importance de l’affaire.

4. La nécessité pour les parties de coopérer.

L’article 148 du nouveau Code de procédure civile prévoit l’obligation pour les parties de coopérer pour régler l’affaire ou, à défaut, pour établir le protocole qui régira le déroulement de l’instance. De plus, l’article 20 prévoit dorénavant que les parties se doivent de « coopérer notamment en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal et en s’assurant de préserver les éléments de preuve pertinents ». Il est fort probable que cette nouvelle exigence aura des impacts sur la stratégie qu’adoptent les avocats dans le cadre de leur dossier.

5. La réforme des dépens et l’abolition du Tarif des honoraires judiciaires des avocats.

Le nouveau Code de procédure civile vient revoir la notion des dépens tout en maintenant la règle de la succombance quant aux frais de justice. Selon le principe de la succombance, les frais de justice sont dus à la partie qui obtient gain de cause. Toutefois, l’article 341 vient accorder une grande discrétion au Tribunal, qui, en cas de non-respect de la proportionnalité, d’abus de procédure ou de retards indus, pourra ordonner à la partie qui a eu gain de cause de payer les frais de justice engagés par une autre partie.

L’article 342 prévoit également la possibilité pour le tribunal de sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance, en ordonnant à l’une des parties, à titre de frais de justice, de verser à l’autre une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat.

Le nouveau Code de procédure civile vient aussi abroger le Tarif des honoraires judiciaires des avocats, qui prévoit actuellement l’octroi de sommes spécifiques aux avocats pour certaines actions posées dans le cadre de la préparation d’un dossier. Par le fait même, l’honoraire additionnel qui vient prévoir, dans les poursuites de plus de 100 000 $, qu’un montant de 1% sur l'excédent de 100 000 $ est taxable, sera donc également abrogé.

Des mesures pour une justice plus efficace

Avec l’adoption de ce nouveau Code de procédure civile, le législateur souhaite « assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre et le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice ».

Les nouvelles dispositions visent donc à moderniser la justice civile afin de faire du système de justice actuel un forum plus rapide, moins lourd et moins coûteux. En effet, nombreux sont ceux qui dénoncent l’engorgement des tribunaux ainsi que les coûts élevés du processus judiciaire. Il sera intéressant de voir comment plusieurs de ces nouvelles dispositions trouveront application et quels impacts ces nouvelles règles auront sur l’administration de la justice civile.

Consultez le texte de loi complet >>
(hyperlien vers http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2014C1F.PDF)

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