27 April 2015

La suite de la loi antipourriel : l’installation de logiciels

Archambault Julie-Anne

Les dispositions de la loi antipourriel relatives aux programmes d’ordinateur sont entrées en vigueur le 15 janvier dernier. Étant la première législation de cette nature à l’international, rien d’étonnant à ce que le sujet demeure obscur. Si votre entreprise œuvre dans le domaine des technologies ou si vous installez des programmes informatiques dans le cadre d’activités commerciales, cet article vous concerne!

Consentement obligatoire

L’installation de programmes ou d’applications installés sur des appareils électroniques devra désormais être précédée obligatoirement d’un consentement préalable du propriétaire de l’ordinateur ou de son représentant dûment autorisé, tel que son employé. Il est à noter que ces dispositions ne sont applicables que si les appareils concernés se trouvent au Canada, si l’entreprise fautive se trouve sur le sol canadien au moment des faits ou encore agit sur les instructions d’une autre personne se trouvant sur le territoire.

Transparence de la demande

L’entreprise sollicitant un consentement exprès pour l’installation de programmes informatiques devra énoncer les raisons de sa demande et mentionner ses coordonnées. Si la requête est sollicitée au nom d’un tiers, l’entreprise devra le mentionner dans sa demande et communiquer les coordonnées de ce tiers. De plus, la demande de consentement doit être énoncée en termes simples, clairs, généraux et de façon distincte de la convention de licence d’utilisateur final. La demande doit préciser la fonction et l’objet du programme d’ordinateur qui sera installé si le consentement est donné. À l’exception des entreprises en télécommunication, les éléments de programmes effectuant certaines fonctions, telles que la collecte de renseignements personnels ou l’entrave au contrôle de l’ordinateur, devront être décrits et portés à l’attention de la personne devant consentir, et ce de façon distincte de la convention de licence d’utilisateur final. Les fonctionnalités concernées sont les suivantes :

- la collecte de renseignements personnels sur l’ordinateur;

- l’entrave au contrôle de l’ordinateur par le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de celui-ci;

- la modification des paramètres, préférences ou commandements déjà installés ou mis en mémoire dans l’ordinateur ou l’entrave à leur utilisation, à l’insu du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’ordinateur;

- la modification des données déjà mises en mémoire dans l’ordinateur ayant pour effet d’empêcher, d’interrompre ou d’entraver l’accès ou l’utilisation légitimes de ces données par le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de celui-ci;

- la communication de l’ordinateur, sans l’autorisation de son propriétaire ou utilisateur autorisé, avec un autre ordinateur ou dispositif;

- l’installation d’un programme activé par un tiers à l’insu du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’ordinateur; ou

- toute autre fonction précisée dans les règlements.

Consentement implicite

Les programmes nécessaires à la correction d’une défaillance dans le fonctionnement d’un ordinateur et de ses programmes bénéficient d’un consentement implicite. Une exception s’applique également pour toutes mises à jour ou mises à niveau nécessaires à la sécurité d’un réseau.

Il y aura par ailleurs certaines présomptions de consentement exprès. Par exemple, il y aura consentement si, de par son comportement, il est raisonnable de croire que la personne consent à l’installation d’un témoin (cookie), d’un code HTML, d’un JavaScript ou d’un système d’exploitation. De même, en ce qui concerne les consentements requis pour les mises à jour ou les mises à niveau des programmes d’ordinateur installés après l’entrée en vigueur de la Loi, cette dernière permet aux entreprises de demander le consentement des mises à jour ou mises à niveau en même temps que le consentement requis lors de l’installation initiale.

Période de transition

Tout comme les dispositions antipourriel de la Loi, une période de transition de trois ans est prévue en ce qui concerne les consentements requis relatifs aux mises à jour et aux mises à niveau de programmes d’ordinateur installés avant l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes. Toutefois, toute nouvelle installation doit maintenant respecter ces dispositions. Rassurez-vous, le CRTC a également émis certaines lignes directrices. Ces dispositions étant maintenant en vigueur, nous vous conseillons de faire l’examen de vos pratiques et réviser vos licences d’utilisateurs finaux. N’hésitez pas à communiquer avec nous au besoin!

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Bien que la transaction implique deux parties situées dans deux états différents, il est possible de se soumettre aux lois plus connues d’un troisième état, même si la transaction ou les parties n’ont pas de lien avec ce troisième état.

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Archambault Julie-Anne
Julie-Anne Archambault
Me Archambault pratique le droit des affaires principalement en droit des TIC et en droit de la propriété intellectuelle.
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