2 juillet 2014

RVER : PAS DE PANIQUE !!

Dion Roy Emilie

NOUVEAU RÉGIME VOLONTAIRE D’ÉPARGNE-RETRAITE (RVER)

La Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (ci-après désignée « LRVER »), en vigueur le 1er juillet 2014, vise à favoriser l’épargne afin de préserver le rythme de vie à la retraite dans un contexte social où peu de québécois épargnent en prévision de leur départ à la retraite.

1. EMPLOYEURS

a. Êtes-vous visés?L’employeur qui a un établissement au Québec et qui emploie plus de 5 employés âgés de plus de 18 ans et ayant au moins un an de service continu (les « employés visés ») devra mettre en place un régime volontaire d’épargne-retraite (« RVER »), à moins d’offrir à ses employés un autre véhicule d’épargne tel un REÉR, un CÉLI ou encore un régime de pension agréé.

b. Vos obligationsL’employeur devra donc automatiquement inscrire ses employés visés auprès d’un administrateur visé (une liste de ces administrateurs sera disponible à compter du 1er juillet 2014) afin qu’un prélèvement automatique s’effectue sur leur paie . Ces sommes seront alors placées avec des avantages s’approchant de ceux du REÉR (entre autres : cotisations déductibles du revenu imposable, imposition lors du retrait uniquement, possibilité d’utilisation du programme RAP et REEP ). Quoique la mise en place du régime soit obligatoire pour l’employeur, ce dernier n’aura aucune obligation de cotiser au RVER de ses employés .

2. EMPLOYÉS

 a. Combien ça coûte?L’inscription sera automatique, mais l’employé aura la possibilité de se retirer du programme offert par son employeur. C’est à l’employé que reviendra l’établissement de sa cotisation au RVER, et à défaut d’exercer son choix, un taux de cotisation sera fixé par règlement. Ce taux de cotisation pourra d’ailleurs varier en cours de route à la demande de l’employé. Le montant de cotisation maximum, incluant celles de l’employeur et de l’employé, sera établi en fonction de la cotisation maximale à un REÉR, soit 18% du revenu admissible ou jusqu’à concurrence du maximum prévu (24 270$ pour 2014).

b. Quelles sont les conséquences?Les sommes placées par l’employé ne seront pas immobilisées dans le RVER, c’est-à-dire qu’il sera possible de les retirer. Ces retraits seront alors l’objet d’une imposition, comme un REÉR. Les cotisations de l’employeur, le cas échéant, seront tant qu’à elles immobilisées. Aucun retrait avant 55 ans ne sera alors possible pour cette partie immobilisée, mais il sera possible de transférer les sommes dans un autre outil de placement. 

3. ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2014, PAS DE PANIQUE!La LRVER entre en vigueur le 1er juillet 2014. Celle-ci prévoit par ailleurs des délais supplémentaires pour la mise en place d’un RVER pour les employeurs qui ont l’obligation d’y souscrire pour leurs employés :

EMPLOYEURS VISÉS et DATE LIMITE DE CONFORMITÉ

- Ayant plus de 20 employés visés = 31 décembre 2016;

- Ayant entre 10 et 19 employés visés = 30 juin 2017;

- Ayant entre 5 et 9 employés visés = date à fixer qui ne pourra être antérieure au 1er janvier 2018.

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