13 juin 2014

DES CHANGEMENTS MAJEURS EN IMMIGRATION CANADIENNE

Rousseau Philippe J.

Depuis quelques mois, le Gouvernement canadien apporte régulièrement des changements majeurs au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Son objectif officiel est de s’assurer que les Canadiens et résidents permanents soient les premiers candidats aux emplois disponibles. Cette initiative a aussi été prise en réaction à des phénomènes sporadiques et mis de l’avant par les médias d’où la mise en place de son plan d’action économique de 2014 visant à réduire le taux de chômage des canadiens. De la même façon et plus récemment, un projet de loi réformant la Loi sur la citoyenneté a été déposé en février 2014 et propose des conditions plus restrictives d’obtention et de conservation de la citoyenneté canadienne, modifiant entièrement la finalité même de la loi.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires sous la loupe

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires vise ultimement à répondre aux besoins en main d’œuvre réels des entreprises canadiennes de travailleurs étrangers temporaires qui possèdent des compétences et une expertise spécifique qui n’existent pas sur le marché canadien. Auparavant, celui-ci favorisait ainsi le libre- échange entre plusieurs pays à travers le monde et surtout, attirait, dans sa simplicité, des individus avec une expérience rare et contribuant directement au développement de nos affaires et de nos industries de façon exceptionnelle. Au cours des derniers mois, le gouvernement fédéral, via Emploi et développement social Canada, a introduit de nombreuses réformes importantes accroissant les coûts pour les entreprises incluant l’autorisation pour le gouvernement de suspendre, de révoquer ou de refuser de traiter des demandes, la limitation de l’exigence de la connaissance d’autres langues autre que les deux langues officielles du pays, et l’augmentation du fardeau de la preuve quant aux efforts de recrutements déployés afin d’embaucher des Canadiens. Suite à ces modifications législatives, réglementaires et administratives importantes, ayant démarrées en avril 2011 à ce jour, le gouvernement restreint les droits des employeurs d’embaucher des travailleurs étrangers en renforçant les processus et en adoptant des normes qui peuvent paraître excessives. De la même façon, le gouvernement octroie à Emploi et développement social Canada des pouvoirs plus larges d’inspection et de refus non justifié d’une demande en vertu dudit programme, par voie d’instructions ministérielles.À titre d’illustration, Emploi et développement social Canada a désormais le droit d’annuler une demande en cours sur la base de nouveaux renseignements. Ces nouveaux renseignements peuvent être obtenus par une plainte auprès des institutions protégeant les droits des travailleurs, ou tout simplement en contactant Service Canada de façon anonyme par voie d’une ligne d’information confidentielle. En outre et de manière large, Emploi et Développement social Canada a droit d’interdire l’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans une portion, un secteur une région ou un groupe professionnel du marché du travail canadien qui a ou qui aura une incidence négative importante sur le marché. Le 22 mai 2014, Emploi et Développement social Canada imposait donc un moratoire sur l’accès du secteur des services de restauration au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le gouvernement refuse ainsi de traiter toute demande d’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans ce secteur et suspend les demandes en cours, bouleversant ainsi toute l’industrie de la restauration. Le moratoire vise une liste non-exhaustive d’un nombre important de professionnels travaillant dans le secteur des services de restauration tels que des chefs, des cuisiniers, des directeurs des services d’hébergement, des barmans, des vendeurs, des nettoyeurs, si et seulement si ces derniers mènent des activités de restauration. Effectivement, ce moratoire visant l’industrie des services de la restauration a eu comme effet déclencheur trois cas d’espèces dans l’ouest du pays. De ce fait, la Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec, Kathleen Weil, exige que le moratoire soit levé et que la province du Québec soit exemptée de cette nouvelle directive visant une industrie dont les activités contribuent de manière exceptionnelle au tourisme québécois et à l’économie de notre province. Toutefois, sa rencontre du mois dernier avec les ministres d’Emploi et Développement social Canada et du multiculturalisme et de Citoyenneté et Immigration Canada, respectivement Jason Kenney et Chris Alexander, s’est avérée infructueuse. En outre, en réponse à ces mesures drastiques marquées par la publication d’instructions ministérielles imposant des normes déconcertantes du Programme des travailleurs étrangers temporaires, certaines grandes entreprises canadiennes réagissent par du lobbying. Il existe actuellement 83 inscriptions de groupes de pression dont 73 depuis le début de l’année courante, incluant des multinationales telles que Honda Canada Inc., IBM Canada Ltd., Maple Leaf Foods Inc., Microsoft Canada Co., et Nexen Inc. pour n’en nommer que quelques-unes.

Un débat à surveiller de près…

Une remise en question de la constitutionnalité des conditions plus restrictives d’accès à la citoyenneté canadienne

La Loi renforçant la citoyenneté canadienne, soit le projet de loi C-24 déposé le 6 février 2014 suscite de nombreuses controverses au sein de l’opinion générale. En effet, le gouvernement canadien souhaiterait adopter des mesures inspirées des règles américaines dans le but de s’assurer que les nouveaux citoyens fassent preuve d’un véritable sentiment d’appartenance au Canada. Le projet de loi repose principalement sur deux éléments : allonger la durée de présence effective au Canada avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation canadienne et octroyer à Citoyenneté et Immigration Canada le droit de retrait de la citoyenneté canadienne. Dans un premier temps, le projet restreint les conditions d’obtention de la citoyenneté canadienne. À titre de rappel, actuellement afin d’avoir droit de déposer une demande de naturalisation canadienne, il faut avoir été résident permanent pour une durée de deux (2) ans au cours des cinq (5) dernières années et avoir vécu un minimum de 1 095 jours (trois ans) au Canada dans les quatre dernières années précédant le dépôt de la demande de citoyenneté canadienne. Le gouvernement suggère d’augmenter le nombre de journées passées dans le pays à 1 460 soit 4 ans en 6 ans. Durant ladite période de quatre (4) ans, le résident permanent devra avoir été présent physiquement pendant au moins 183 jours par an. En outre, le projet impose plusieurs autres conditions d’obtention d’une citoyenneté notamment l’exigence de déclarer des impôts et d’être résident fiscal, la preuve d’intention de résidence au Canada une fois la citoyenneté obtenue, et un deuxième test de connaissance d’une des deux langues officielles du pays. Ceci affecterait négativement les entreprises canadiennes qui souhaiteraient affecter à l’étranger les cadres dirigeants ou spécialisés d’origine étrangère résultant en une perte d’opportunité de développement international. Finalement, le droit d’accorder la citoyenneté serait conféré à un agent d’immigration tandis qu’il appartient actuellement à un juge de prendre une décision aussi importante. Dans un second lieu, le gouvernement encourage l’octroi d’un droit de révocation d’une citoyenneté canadienne par Citoyenneté et Immigration Canada si un crime est commis au Canada ou à l’extérieur du pays. Les crimes visés par cette catégorie incluent notamment le terrorisme ou un conflit opposant les forces armées canadiennes. Cette dernière disposition viserait les citoyens nés canadiens possédant une présomption d’obtention d’une seconde citoyenneté par leurs parents. Pour ce qui est des amendements procéduraux, la nouvelle loi octroierait au gouvernement canadien de suspendre une demande de citoyenneté en l’attente d’information additionnelle sans avis préalable entraînant ainsi des délais hors de tout contrôle. Quant à la limite de transmission de la citoyenneté à la deuxième génération mise en place en 2009, elle est conservée.Ce projet de loi a suscité de nombreuses contestations quant à la constitutionalité de certaines dispositions notamment la discrimination entre les citoyens nés canadiens et les citoyens naturalisés canadiens. Dans l’éventualité où une des dispositions s’appliquerait, cela entraînerait certainement des recours juridiques lourds et coûteux pour le contribuable. 

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Saviez-vous que...

Certains projets sporadiques peuvent très bien être gérés par la mise en place d’une coentreprise sur une base contractuelle, alors qu’un projet commun à haut risque justifie fréquemment la mise en place d’une coentreprise sur une base corporative.

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Rousseau Philippe J.
Philippe J. Rousseau
En tant qu'avocat spécialisé en immigration, Philippe conseille des sociétés de toutes tailles.
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