12 juin 2014

AFFICHAGE DE MARQUES EN ANGLAIS ET CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE : LA COUR SUPÉRIEURE TRANCHE

Jonnaert Caroline

La Cour supérieure du Québec a rendu une décision d’importance le 9 avril dernier, en matière d’affichage des marques de commerce. Dans ce jugement fort attendu, le juge Yergeau a déclaré que les entreprises dont la marque est enregistrée uniquement dans une autre langue que le français peuvent l’afficher seule, sans l’ajout d’un terme générique en français (par exemple, « magasin » et « boutique »), notamment sur la devanture des magasins.

Retour sur les faits

La décision de la Cour supérieure semblait mettre un terme à une pratique entreprise par l’Office québécois de la langue française (« OQLF ») depuis quelques années. En effet, depuis un certain temps, l’OQLF requérait de plusieurs commerçants l’ajout d’un terme générique en français à leurs dénominations (par exemple Best-Buy et Gap) affichées uniquement dans une autre langue. Selon la Charte de la langue française, l’affichage public doit se faire en français, soit de façon exclusive, soit de façon nettement prédominante. Dans le cas spécifique des noms commerciaux, un terme générique français doit être ajouté à tout nom commercial affiché dans une autre langue. Cette règle sur l’affichage en français comporte cependant une exception pour les marques de commerce: lorsque seule une version de la marque dans une autre langue que le français a été enregistrée, il n’est pas nécessaire de traduire la marque ou d’y ajouter un terme générique en français. Ainsi, au soutien de sa position, l’OQLF prétendait qu’une dénomination affichée sur la devanture d’un magasin s’assimilait davantage à un nom commercial, plutôt qu’à une marque de commerce. Dans ce contexte, plusieurs détaillants (Best Buy, Costco, Gap, Old Navy, Guess?, Wal-Mart et Curves) ont demandé à la Cours supérieure de trancher la question, ces derniers souhaitant se prévaloir de l’exception applicable aux marques.

Décision de la Cour supérieure

Dans une décision des plus attendues, la Cour supérieure, sous la plume de l’Honorable juge Yergeau, a accueilli la requête des sept entreprises et a rejeté la position de l’OQLF quant à l’application de la règle relative aux noms commerciaux. En effet, selon la Cour supérieure, les dénominations en cause étaient des marques enregistrées uniquement en une autre langue et, de ce fait, bénéficiaient de l’exception applicable aux marques. Par conséquent, ne s’agissant pas de noms commerciaux, il n’était pas requis d’ajouter un terme générique français.

Et la suite?

Cette décision a fait couler beaucoup d’encre et a vraisemblablement rassuré de nombreux détaillants quant à l’affichage de leurs marques enregistrées uniquement en une autre langue. Le Procureur général disposait néanmoins d’un délai de 30 jours pour en appeler de cette décision et c’est maintenant chose faite : le gouvernement du Québec a en effet déposé une inscription en appel en mai dernier. Le doute plane donc pour les propriétaires d'entreprises quant aux exigences en matière d'affichage de leurs dénominations au Québec, et ce, à tout le moins jusqu'à ce que la Cour d’appel du Québec tranche la question.

Une affaire à suivre…

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