11 juin 2014

ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF SOUS RÉGIME FÉDÉRAL : PROTÉGEZ-VOUS!

Archambault Julie-Anne

En octobre 2011, le gouvernement fédéral menait à terme un projet de longue haleine : après plus de 40 ans de discussions, la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif entrait enfin en vigueur (la « Loi »). Cette Loi remplacera la Partie II de la Loi sur les corporations canadienne. Corporations Canada, organisme responsable de la mise en œuvre et de l’application de la Loi, définit cette dernière comme étant « un cadre moderne répondant aux besoins des petites et des grandes organisations tout en favorisant la responsabilité et la transparence. » En outre, la Loi comporte certains nouveaux avantages et simplifie la régie interne des organisations à but non lucratif (« OBNL »). Il s’ensuit que toute nouvelle OBNL doit se constituer sous cette nouvelle Loi, et toute OBNL existante et constituée sous l’ancienne loi doit se proroger sous le nouveau régime. Les lettres patentes seront remplacées par des statuts constitutifs, reprenant la terminologie des sociétés à but lucratif.

En clair, la prorogation est le processus de conformité pour les OBNL régies par l’ancien régime comportant le remplacement de ses lettres patentes, de ses lettres patentes supplémentaires, le cas échéant, et de ses règlements administratif par de nouveaux documents constitutifs. Les règlements administratifs devront être déposés au plus tard 12 mois suivant leur approbation par les membres de l’organisme, mais il est fortement recommandé de les déposer en même temps que les statuts par souci d’efficacité et afin de compléter l’obligation de prorogation en une seule étape.Il est important de préciser que toute OBNL constituée sous l’ancienne loi, et donc avant octobre 2011 se doit de passer sous le nouveau régime, et ce avant le 17 octobre 2014, au risque sinon de se voir dissoute. Les administrateurs des OBNL ont donc tout intérêt à se conformer à l’obligation de prorogation dans les meilleurs délais. La prorogation à l’intérieur du délai règlementaire s’effectue sans frais. Par ailleurs, les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu devront s’assurer de conserver cette qualité lors de la transition, des démarches supplémentaires peuvent être requises.La nouvelle Loi s’inspire de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ce qui engendre de grands changements fondamentaux à la Loi, entre autres certaines règles relatives à la qualité des membres et de leurs droits de vote, conférant notamment un droit de vote par catégorie ou par groupe de membres. La nouvelle Loi est de loin plus complète et complexe que l’ancienne, passant de quelques articles à 372 et complétée d’un règlement en comptant près de 100. Afin d’aider les administrateurs et dirigeants des OBNL à mieux comprendre les enjeux de la nouvelle Loi, Corporations Canada a produit quelques documents d’information générale. Aussi, il est fort à parier que le gouvernement provincial s’inspirera des changements législatifs fédéraux et que nous allons devoir apprivoiser une nouvelle loi provinciale relativement aux corporations québécoises sans but lucratif très prochainement. Comme le processus de transition, de rédaction et d’approbation peut souffrir de nombreux délais, nous suggérons donc aux OBNL de prendre les devants et de régulariser leur situation le plus tôt possible. Il est également important de rédiger les statuts de prorogation et les nouveaux règlements en portant attention aux nouvelles exigences de la Loi. Votre conseiller juridique sera en ce sens très utile ! 

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Saviez-vous que...

Les sociétés fédérales doivent être immatriculées dans chacune des provinces où elles exercent des activités commerciales, selon les critères propres à chaque législation provinciale. Une compagnie provinciale doit également être immatriculée dans les autres provinces, dans la mesure où les activités qu’elle y exerce rencontrent les critères applicables dans la législation de cette province.

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Archambault Julie-Anne
Julie-Anne Archambault
Me Archambault pratique le droit des affaires principalement en droit des TIC et en droit de la propriété intellectuelle.
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