9 June 2014

ARRIVÉE IMMINENTE DE LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL

Archambault Julie-Anne

Voilà maintenant plus de 4 ans que le gouvernement canadien et divers intervenants de l’industrie s’affairent à préparer l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP » ou la « Loi »). Désormais accessible dans sa version finale, cette nouvelle législation aura certainement un impact considérable sur les entreprises, les organismes à but non lucratif et les particuliers qui utilisent les communications électroniques dans le cours de leurs affaires.L’entrée en vigueur, qui s’effectuera en trois étapes successives, débutera le 1er juillet prochain avec l’intégration dans notre paysage juridique de la majorité des dispositions dont celles visant les messages électroniques commerciaux. Le mécanisme de droit privé d’action (qui permettra aux particuliers d’intenter une action en cas de violation d’une disposition de la Loi et qui ultimement pourrait donner lieu à des recours collectifs) n’entrera pour sa part en vigueur que le 1er juillet 2017.

Ayant comme principal objectif de combattre l’envoi de courriels non-sollicités tel que les pourriels, le champ d’application de la LCAP vise aussi toute autre forme de communication électronique, soit au sens de la Loi, tout message envoyé par un moyen de télécommunication à une adresse électronique. Sont donc notamment considérés comme des messages électroniques les messages textes de type SMS de même que la messagerie instantanée ou les messages privés envoyés via des plateformes de médias sociaux tels que Facebook ou Twitter.Sommairement, la LCAP vient interdire la transmission de messages électroniques commerciaux à une adresse dont le titulaire n’a pas consenti de manière exprès à recevoir des messages, l’obtention de ce consentement devant se faire en respectant plusieurs exigences de forme. La possibilité d’obtenir le consentement de manière tacite est également prévue à la Loi, de même que plusieurs formes d’exceptions. Il est par conséquent primordial pour toute entreprise transmettant des messages électroniques (tant à des entreprises qu’à des individus) de s’assurer du respect de la LCAP.Soulignons finalement qu’il revient au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») de s’assurer du respect de la LACP, qui prévoit notamment des sanctions pécuniaires très dissuasives : les amendes pouvant atteindre jusqu’à 1 000 000 $ en cas d’une violation commise par une personne physique et jusqu’à 10 000 000 $ en cas d’une violation commise par une personne morale. Fait à noter, les administrateurs et les dirigeants d’une société peuvent aussi être tenus responsables selon leur niveau d’implication dans la perpétration de la violation.N’hésitez pas à communiquer avec un(e) de nos professionnels afin de vous assurer que vous être fins prêts pour ce changement majeur. Vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : anti-pourriel@ljt.ca.

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La loi canadienne anti-pourriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et vise l'envoi de messages électroniques commerciaux. Êtes-vous conformes? Pour plus d'informations au sujet de la loi, n'hésitez pas à contacter notre équipe à l'adresse suivante : anti-pourriel@ljt.ca.

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Archambault Julie-Anne
Julie-Anne Archambault
Me Archambault pratique le droit des affaires principalement en droit des TIC et en droit de la propriété intellectuelle.
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