2 avril 2013

Vous devenez mobile ? Jamais sans protection !

Les multiples applications développées pour les téléphones intelligents cherchent à répondre aux besoins de leurs utilisateurs dans toutes sortes de situations, ce qui constitue sans nul doute l’une des plus grandes utilités de ces appareils. Considérant les avantages qu’elles peuvent en retirer, notamment au niveau de la commercialisation de leurs produits et services, plusieurs entreprises s’intéressent de plus en plus au développement d’une application sur mesure pour s’assurer d’une proximité avec leurs clients. Dans un tel contexte, l’entreprise se doit de porter une attention toute particulière aux règles de développement et de mise à disposition établies par les grands exploitants de systèmes pour téléphones intelligents que sont Apple, BlackBerry et Android, ainsi qu’aux implications juridiques générées par l’utilisation de l’application, notamment dans la rédaction de l’entente de licence accordant le droit d’utiliser l’application. Il est à noter qu’aux fins de cet article, seules les règles établies par Apple seront étudiées.

 

Le CLUF : qu’est-ce que c’est?

Le Contrat de Licence – Utilisateur Final (en anglais End-User License Agreement, ou EULA) est l’entente qui régit les droits et obligations de l’utilisateur concernant son utilisation du service de l’entreprise via l’application mobile d’Apple. Cette entente, de la nature d’un contrat d’adhésion entre l’utilisateur et l’entreprise, peut être modifiée de temps à autre par l’entreprise sur simple avis à cet effet auprès de l’utilisateur, lequel devra ensuite accepter les changements. Évidemment, en cas de refus de l’utilisateur d’adhérer au contrat de licence, celui-ci se verra automatiquement nier l’accès à l’application.

Les exigences d’Apple : quelles sont-elles?

Apple met à la disposition des entreprises qui souhaitent développer leur propre application des outils permettant d’intégrer le fruit de leur travail à même les appareils mobiles d’Apple. Or, pour ce faire, Apple requiert que plusieurs termes et conditions soient prévus au contrat de licence, afin de limiter notamment sa responsabilité en cas de poursuite éventuelle de la part d’un utilisateur. C’est donc pour cette raison que les parties au contrat de licence doivent reconnaître que la licence n’intervient pas avec Apple, celle-ci étant un tiers à l’entente.

Engagements de l’entreprise

Apple requiert que seule l’entreprise soit responsable de la licence et de son contenu. L’entreprise doit également reconnaître qu’elle est seule responsable de l’entretien et du support de l’application et qu’Apple n’a aucune obligation en ce sens. De plus, en cas de violation de droit d’auteur, l’entreprise devra indemniser et tenir à couvert l’utilisateur, Apple n’assumant aucun rôle à cet égard.

Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur devra lui aussi souscrire à divers engagements. Il devra d’abord s’engager à respecter les termes et conditions de la boutique AppStore, et déclarer qu’il n’est pas situé dans un pays visé par un embargo. L’utilisateur devra aussi reconnaître que la licence qui lui est accordée n’est pas transférable et qu’elle ne peut être utilisée que sur un appareil iPhone ou iPad dont il est propriétaire.

Garantie de satisfaction d’Apple

Apple exige qu’il soit prévu au contrat de licence que, dans l’éventualité où l’application ne rencontre pas les garanties offertes par l’entreprise, l’utilisateur ait la possibilité d’en aviser Apple. Apple, soucieuse de la satisfaction des utilisateurs de ses appareils, remboursera alors le prix payé par l’utilisateur pour l’application, lequel n’aura alors aucun autre recours contre Apple. Apple pourra ensuite requérir de l’entreprise d’être indemnisée pour les sommes ainsi payées.

Implications juridiques pour l’entreprise

L’entreprise ne doit pas sous-estimer les risques juridiques rattachés aux conditions d’utilisation de son application. Le populaire service de partage de photos Instagram l’a appris à ses dépens. En effet, à la suite de modifications apportées à ses conditions d’utilisation en décembre 2012 laissant entendre que les photos prises par ses utilisateurs pourraient être vendues, sans compensation, un recours collectif a été déposé contre l’entreprise. À la suite des pressions de ses utilisateurs, Instagram a dû faire marche arrière.

Ainsi, l’entreprise devra s’assurer de faire les mises en garde nécessaires relativement à l’utilisation de l’application qu’elle a mise en marché. Par exemple, dans le cas d’une application qui implique l’utilisation d’un moyen de transport, certains avertissements pourront être faits relativement aux dangers d’utiliser l’application tout en se déplaçant ou encore, quant à la désuétude possible des informations fournies par l’application relativement aux cartes routières.

Dans tous les cas, l’entreprise devra intégrer au contrat de licence des dispositions visant à limiter sa responsabilité auprès des utilisateurs de l’application.

Enfin, selon le type d’application développée, certaines obligations supplémentaires devront être souscrites par l’entreprise. Ce sera entre autres le cas d’une application intégrant un service de géolocalisation utilisant les cartes GoogleMaps, pour laquelle certaines règles précises de licence établies par Google devront être suivies.

Conclusion

Pour éviter un refus de l’exploitant de système quant à la mise en marché de leur application mobile et afin de limiter leur responsabilité auprès des utilisateurs, il sera opportun pour les entreprises souhaitant procéder au développement d’une application mobile, lors de la rédaction du contrat de licence :

1) de suivre les lignes directrices établies afin de prévoir tous les engagements requis par l’exploitant; et

2) de faire toutes les mises en garde et avertissements nécessaires quant à l’utilisation de l’application, en prenant soin d’indiquer les restrictions applicables.

Le contrat de licence est source de nombreuses obligations juridiques pour l’entreprise ainsi que pour l’utilisateur et c’est pourquoi sa rédaction revêt une importance considérable.

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