6 March 2012

Le voile corporatif : faire affaires avec la bonne personne

Les avantages qui découlent de l'incorporation d’une société, lorsqu'on fait affaires au Québec, sont bien connus. En effet, les sociétés par actions possèdent des caractéristiques avantageuses qui font de ces véhicules le choix préféré des entrepreneurs. Notamment, ces entités possèdent une personnalité juridique distincte de celles de ses actionnaires, ce qui est également désigné sous le vocable « voile corporatif ». C’est ainsi que l’actionnaire jouit d'une responsabilité limitée eu égard à sa participation dans la société par actions. Hormis certaines exceptions spécifiquement prévues par la loi, l'actionnaire n’aura pas à assumer les dettes, le passif ou la responsabilité d’une société par actions. Cet avantage, qui peut faire le bonheur de certains, peut également s'avérer un cauchemar pour d’autres!

 


Le soulèvement du voile corporatif

L'article 317 du Code civil du Québec énumère les exceptions permettant la levée du voile corporatif. C’est ainsi que le voile corporatif ne peut être soulevé que si ce dernier sert à masquer une fraude, abuser d’un droit ou encore aux fins de contrevenir à une règle d’ordre public.

Les tribunaux prennent d’ailleurs position à l’effet que, pour soulever le voile corporatif, l’actionnaire doit être l’alter ego ou l’âme dirigeante de la société. Il est également possible qu’une société comportant plusieurs actionnaires soit considérée l’alter ego de ceux-ci, sujet toutefois à le prouver devant le tribunal. Il s’agira alors de démontrer que ces actionnaires, agissant de concert, utilisent la société comme façade pour mener des activités pour leur propre bénéfice.

De façon générale, les tribunaux doivent respecter le voile corporatif malgré le fait qu’une société est administrée par un actionnaire et administrateur unique dans la mesure où les actes reprochés ne sont pas ceux prohibés à l’article 317 du Code civil du Québec. Ainsi, on ne peut aller à l’encontre de l’intention du législateur eu égard aux possibilités de distinguer les sociétés de leurs actionnaires. L’inverse est également vrai, on ne peut reprocher à une société les gestes d’un individu, par exemple son actionnaire ou son administrateur, que lorsque cet individu à agi en cette qualité.

La personnalité juridique distincte étant probablement l'avantage le plus recherché par les entrepreneurs, il est crucial que cette dernière soit adéquatement protégée par les tribunaux, le tout afin d’en assurer une certaine prévisibilité et stabilité. Toute incertitude à cet égard découragerait très certainement les investisseurs dans le cadre de la capitalisation des entreprises émergeantes.

Aspects pratiques : exemples jurisprudentiels

La personnalité juridique distincte est présente dans la vie de tous les jours, notamment lors de la signature d’un contrat, que ce dernier soit de petite ou grande envergure. Cette notion doit bien évidemment être très bien maitrisée par les gens d’affaires afin d’éviter des situations regrettables.

Cette mise en garde s'illustre bien en la récente décision de la cour d'appel Domaine de l'Orée des bois La Plaine inc. c. Garon , M. Proulx, président et seul actionnaire de la société visée, avait conclu personnellement un contrat avec une société de courtage immobilier afin de trouver des terrains à développer. Un contrat intitulé « Complément au contrat de courtage » a aussi été conclu directement avec l'agent d'immeuble afin de lui verser une indemnité pour ses efforts si les recherches n'aboutissaient pas à un achat.

À la demande de M. Proulx, des promesses d'achat ont été présentées directement à sa société. N'ayant pas acheté de terrain, M. Proulx a refusé de payer l'indemnité à l'agent d'immeuble, alléguant un manque d'effort et une situation de conflit d'intérêts. Ce qui est singulier, c'est que la société de M. Proulx, dont il était évident qu'elle était son alter ego, avait aussi été condamnée en première instance.

La Cour d'appel a considéré que, bien que le contrat de courtage ait été conclu initialement au bénéfice de la société, il n'en demeure pas moins que c'est M. Proulx, personnellement, qui était le cocontractant. Dans ce cas, les juges ne pouvaient conclure à la fraude ou à la manipulation de la société au profit de M. Proulx, ce qui interdisait le soulèvement du voile corporatif et la condamnation de la société.

Il ressort de cette décision que l'identité du cocontractant est essentielle et ne doit pas être substituée sans en avoir d'abord examiné les conséquences. Lors des négociations contractuelles, c'est une information à ne pas négliger, surtout si on désire entretenir une relation d'affaire sérieuse et à long terme. Si les choses tournent mal, il n'est pas souhaitable d'être l'adversaire d'une société sans actifs qui ne s'avère être qu'une façade!

Un autre exemple en provenance de la Cour d'appel démontre bien l'importance de préciser l'identité des partenaires contractuels. Dans Emballages Alpha inc. c. Industries Rocand inc. , quatre actionnaires fondent Emballages Alpha afin de commercialiser des fioles pharmaceutiques. Un des actionnaires, M. Rochette, a une expérience dans la fabrication de moules et est aussi actionnaire et administrateur de deux autres sociétés, Rocand et Plastin. Ces sociétés fourniront des services à Alpha dans l'élaboration et la commercialisation de leurs produits. Trois soumissions sont préparées par M. Rochette: les deux premières au nom de Rocand et la troisième au nom de Plastin. C'est cette dernière soumission qui a mené à un contrat de fabrication de moules pour Alpha, Rocand agissant comme sous-traitant.

Malheureusement, les produits s'avèrent un échec et les délais de livraison promis aux clients d'Alpha ne sont pas respectés. M. Rochette quitte Emballages Alpha et est poursuivi, de même que ses sociétés Rocand et Plastin, par Alpha. En première instance, la responsabilité de M. Rochette, à titre d'administrateur d'Alpha, n'a pas été retenue. En effet, il n'a pas commis de fraude envers Alpha et il n'avait pas intérêt à ce que le projet ne fonctionne pas. Par contre, Rocand et Plastin, sans distinction, sont condamnées à rembourser certaines sommes et à verser des dommages-intérêts.

La Cour d'appel est en désaccord. Elle est d'avis que bien que Rocand et Plastin soient toutes deux des alter ego de M. Rochette, il n'en demeure pas moins qu'elles ont des personnalités juridiques distinctes. Le juge Forget explique :

[39] À l'époque pertinente, MM. Filiatrault et Poirier n'ont pas attaché d'importance à cette question.

[40] Il faut dire que :
40.1. M. Rochette est le seul intéressé dans Plastin et Rocand;
40.2. Plastin et Rocand exercent leurs activités dans les mêmes lieux;
40.3. Dans la troisième soumission, le nom de Plastin a été substitué à celui de Rocand sans aucune explication ni justification;
40.4. Plastin n'avait pas d'employés; ce sont les employés de Rocand qui exécutaient les travaux confiés à Plastin;

[41] Malgré cette confusion - peut-être entretenue par M. Rochette - on ne peut ignorer la personnalité juridique de Plastin et de Rocand en l'absence d'une fraude ou d'un contournement d'une loi d'intérêt publique (sic).

[42] Rocand et Plastin plaident que cette dernière était la seule partie liée par les obligations contractuelles et que Rocand était un sous-traitant de Plastin.

[43] Les représentants d'Alpha, MM. Filiatrault et Poirier, ne pouvaient ignorer que le contrat avait été signé avec Plastin et que les paiements ont été faits à Plastin.

[44] Il faut donc conclure que, sur le plan juridique, le contrat a été conclu avec Plastin et que Rocand était un sous-traitant de celle-ci.

Le contrat ayant été conclu avec Plastin, la responsabilité de Rocand n'a ainsi pu être retenue qu'à titre de sous-traitant ayant commis une faute d'exécution.

En somme, le voile corporatif entre une société et son actionnaire est d'une importance capitale. Il faut éviter de tout mélanger! Un individu peut agir, d'une part, pour son propre compte ou, d'autre part, à titre de représentant d'une société. C'est la raison pour laquelle les documents contractuels de l'entreprise ne doivent pas être pris à la légère. Si un recours judiciaire s'avérait nécessaire, l'identité du cocontractant peut faire toute la différence quant aux sommes qu'on peut éventuellement récupérer. Toutefois, rappelons-le, l’actionnaire sera tenu responsable d’agissements de la société qu’en l’application des dispositions de l'article 317 du Code civil du Québec, tel par exemple, en cas d’utilisation pour masquer une fraude ou un abus de droit.

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous souhaitez obtenir de plus amples informations eu égard au voile corporatif et à son soulèvement.

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