11 novembre 2011

Deux nouvelles lois pour les sociétés québécoises

Joly Christian

Le 14 février dernier, deux nouvelles lois québécoises sont entrées en vigueur soit la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (L.R.Q., c. S-31.1) (la « LSAQ ») et la Loi sur la publicité légale des entreprises (Québec) (L.R.Q., c. S-44.1) (la « LPLE »). La partie 1A de la Loi sur les compagnies (Québec) (S.R.Q., c. C-38) a donc été abrogée et votre compagnie québécoise est devenue une « société » régie par la LSAQ. Votre société n’a aucune démarche à faire, ni aucune procédure à suivre pour se conformer aux exigences des deux nouvelles lois à moins que ses actionnaires n’aient conclu une convention unanime des actionnaires. Si une telle convention existe, il faut la dénoncer au registraire des entreprises et il peut être alors opportun de scinder cette convention en deux, tel que prévu ci-après. Pour que votre société puisse tirer pleinement avantage des dispositions de la LSAQ, nous vous suggérons de considérer la modification éventuelle de certains de vos documents corporatifs.

1. Plus grande flexibilité sur le plan fiscal

La LSAQ est probablement la loi la plus favorable sur le plan fiscal et, en conséquence, peut justifier la continuation d’une société fédérale en société québécoise dans le contexte d’une réorganisation et/ou d’un gel successoral.

2. Convention unanime d’actionnaires

La LSAQ et la LPLE contiennent de nouvelles dispositions relativement à la Convention unanime des actionnaires notamment :

a. si la convention restreint les pouvoirs de votre conseil d’administration de gérer les activités et les affaires internes de votre société afin que les actionnaires les exercent à la place des administrateurs (droit de vote sur certaines décisions, par exemple), votre société devra déclarer l’existence (et non la teneur) de cette convention au registraire des entreprises dans sa prochaine Déclaration de mise à jour annuelle pour inscription au registre;

b. si la convention retire tous les pouvoirs de votre conseil d’administration de gérer les activités et les affaires internes de votre société pour que les actionnaires prennent totalement la place des administrateurs, votre société sera tenue d’en déclarer l’existence (et non la teneur) au registre des entreprises lors du dépôt de sa prochaine Déclaration de mise à jour annuelle en donnant les noms et domicile des actionnaires qui assument les devoirs et obligations des administrateurs;

c. tout créancier de votre société peut prendre connaissance de la teneur d’une telle convention en se présentant au siège ou au principal établissement de votre société pendant les heures normales d’affaires.

Plusieurs conventions unanimes des actionnaires contiennent des dispositions qui sont la nature de celles mentionnées ci-dessus, mais ces mêmes conventions contiennent également la plupart du temps des dispositions que les actionnaires préfèrent ne pas divulguer aux créanciers de la société : droit de premier refus, offre obligatoire aux coactionnaires, clause shot-gun, obligation d’injecter du capital supplémentaire, dispositions relatives au décès et au retrait des affaires, obligation de cautionnement, prix d’achat des actions, engagement de non-concurrence, etc.

Si la divulgation de ces informations à vos créanciers vous importe, nous vous recommandons de scinder en deux votre convention unanime des actionnaires actuelle soit :

• une convention dite « unanime » qui ne comprendra que des dispositions qui restreignent ou retirent les pouvoirs du conseil d’administration pour que les actionnaires les exercent; et

• une convention dite « entre actionnaires » qui contiendra les autres dispositions que vous préférez ne pas divulguer aux créanciers de votre société.

3. L’actionnaire unique

La LSAQ introduit un régime simplifié concernant l’actionnaire unique. Il peut signer la Déclaration de l’actionnaire unique qui lui permet de s’approprier légalement tous les pouvoirs du conseil d’administration. Cette déclaration doit être communiquée au registraire des entreprises. Dans une telle éventualité, les décisions de l’actionnaire unique en faveur duquel ont été retirés tous les pouvoirs du conseil d’administration peuvent être prises par résolution écrite. Tout acte posé par l’actionnaire unique au nom de la société est réputé autorisé. Aucune preuve contraire ne peut lui être opposée.

L’actionnaire unique peut choisir de ne pas constituer de conseil d’administration. Il peut également choisir de ne pas nommer de vérificateur.

4. Dépôt en ligne

Tous les documents qui doivent être déposés auprès du registraire des entreprises doivent être en ligne. Le registraire des entreprises ne fournit plus de formulaire.

Ainsi, si vous voulez ou devez modifier vos statuts, déposer des déclarations de mise à jour annuelles ou courantes, communiquer avec le registraire des entreprises pour d’autres fins, cela devra se faire obligatoirement en ligne.

5. Autres informations d’intérêt général

Les administrateurs n’ont pas à être résidents canadiens ou québécois.

Votre société peut maintenant accorder une aide financière à ses actionnaires sans être tenue de respecter les tests financiers qui avaient cours en vertu de la LCQ. Il faut cependant se rappeler que les administrateurs d’une société doivent toujours agir avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt de la société.

Les actionnaires minoritaires ont maintenant des protections semblables à celles qu’accorde la Loi canadienne sur les sociétés par actions aux actionnaires minoritaires des sociétés fédérales.

La LSAQ permet la continuation de personnes morales régies par d’autres lois que les lois québécoises, et par les lois d’autres juridictions qui le permettent, en sociétés qu’elle régit (importation) et la continuation de société qu’elle régit en personnes morales d’autres juridictions (exportation). À titre d’exemple, une société fédérale peut devenir québécoise et une société québécoise peut devenir fédérale. Vous pourriez donc avoir avantage à regrouper sous une même juridiction des sociétés faisant partie d’un groupe de sociétés non régies par la même juridiction.

La LSAQ a apporté plusieurs nouveautés dans le domaine du droit afférent aux personnes morales québécoises. Il nous fera plaisir de discuter avec vous des possibilités que vous offre la nouvelle loi.

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Saviez-vous que...

Les droits de premier refus et les droits d’entraînement sont rédigés en fonction de la dynamique existant entre les parties et leur pourcentage respectif d’actions.

Auteur

Joly Christian
Christian Joly
Me Joly conseille des sociétés pour leurs acquisitions, le financement et la réorganisation.
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