12 October 2011

Attention ! Les créanciers ont droit de consulter la convention entre actionnaires

Joly Christian

La Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la « LSAQ »), entrée en vigueur le 14 février dernier, a apporté d’énormes changements au droit corporatif québécois. Parmi ceux-ci, soulignons l’arrivée d’une nouvelle disposition qui, s’inspirant de ce qui est prévu à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, accorde aux créanciers de la société le droit de consulter et d’obtenir copie de toute convention unanime des actionnaires. Cette mesure, qui vise à protéger les créanciers, peut avoir des implications importantes pour la société et ses actionnaires, lesquelles peuvent être circonscrites par l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie juridique soigneusement élaborée.

Convention unanime des actionnaires : de quoi s’agit-il?

Une convention unanime des actionnaires est un contrat entre tous les actionnaires d’une société ayant pour effet de restreindre ou encore de retirer complètement les pouvoirs des administrateurs de la société quant à la gestion et la surveillance de cette dernière. Ce ne sont donc plus les administrateurs, mais bien les actionnaires qui décident de la conduite des affaires de la société. Suivant ce qui a été énoncé à cette convention, ces décisions peuvent concerner, par exemple, la vente d’une partie de l’entreprise ou encore, la déclaration de dividendes.

Un droit de consultation : pourquoi?

Les actionnaires, lorsqu’ils sont partie à une convention unanime des actionnaires, peuvent encourir une responsabilité personnelle envers les créanciers. S’ils retirent tous les pouvoirs au conseil d’administration, les nom et domicile de ces actionnaires devront apparaître au registre des entreprises. S’ils ne font que restreindre les pouvoirs ou en retirer seulement une partie, les nom et domicile de ces actionnaires ne figureront pas au registre. Pour remédier à cette situation, le législateur accorde donc le droit aux créanciers de prendre connaissance de la convention unanime des actionnaires afin qu’ils puissent déterminer dans quelle mesure ils peuvent avoir des recours contre les actionnaires.

Impact pour les sociétés

Ce droit a un impact important pour les sociétés existantes et celles qui seront constituées. En ce qui concerne les sociétés existantes, où certains droits des administrateurs ont été restreints ou retirés, les actionnaires ne pourront refuser de mettre la convention unanime des actionnaires à la disposition de leurs créanciers. En ce qui concerne les sociétés qui seront constituées, celles-ci devront se plier à cette exigence légale, qu’elles aient été créées sous le régime provincial ou fédéral.

Conclusion

La question suivante se pose : le droit de consultation accordé aux créanciers à l’égard de la convention unanime des actionnaires s’étend-il à l’entièreté du document ou peut-il être restreint à l’extrait du document regroupant les clauses visant à restreindre ou retirer les pouvoirs des administrateurs?

Pour éviter tout litige éventuel avec les créanciers à cet égard et de manière à limiter l’accès de ces derniers à l’information de la société, nous recommandons la création de deux documents distincts, soit :

1) d’une part, une convention entre actionnaires, laquelle définit les droits, les obligations, les volontés ainsi que la nature du lien entre les actionnaires et la société; et
2) d’autre part, une convention unanime des actionnaires, visant à restreindre ou retirer les pouvoirs des administrateurs.

Un créancier de la société désirant accéder à la convention unanime des actionnaires ne pourra ainsi se plaindre d’avoir accès uniquement à l’extrait d’un document, et ne prendra ainsi connaissance que de l’information à laquelle il a véritablement droit.

En terminant, il est important de revisiter les conventions unanimes des actionnaires signées avant l’entrée en vigueur de la LSAQ afin de vérifier si celles-ci comportent des informations sensibles, auquel cas, il serait préférable de les mettre à l’abri de la connaissance des créanciers en scindant lesdites conventions. Dans tous les cas, nous sommes d’avis que la solution exposée mérite d’être adoptée et appliquée pour les sociétés qui seront constituées.

Nous vous invitons à communiquer avec nous afin que nous puissions vous conseiller en ce sens.

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Auteur

Joly Christian
Christian Joly
Me Joly conseille des sociétés pour leurs acquisitions, le financement et la réorganisation.
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