28 septembre 2018

Me Sophie Deschêsnes-Hébert discute de la loi C-28 anti-pourriel dans la plus récente édition du magazine de la Chambre de la sécurité financière

Deschênes-Hébert Sophie

Dans l’édition de septembre du magazine des professionnels en finances personnelles CSF, Me Sophie Dechêsnes-Hébert de LJT Avocats nous parle de l’importance de connaître ses obligations suite à l’entrée en vigueur de la loi C-28, plus communément appelée Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Et l’industrie financière ne fait pas exception. 

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24 août 2015

LA CLAUSE DE « PAIEMENT SUR PAIEMENT » CRÉE-T-ELLE UNE OBLIGATION À TERME OU UNE OBLIGATION CONDITIONNELLE ?

En matière de construction, les contrats que l’entrepreneur général attribue à ses sous-entrepreneurs contiennent souvent des clauses communément appelées « paiement sur paiement » ( « pay when paid »). Ces clauses prévoient généralement des paiements mensuels progressifs exigibles selon un pourcentage de l’avancement des travaux, qui sont elles-mêmes calquées sur les conditions de paiement convenues entre l’entrepreneur général et son client, le propriétaire de l’ouvrage.

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