23 octobre 2017

Notre spécialiste en langues traduit fidèlement des documents importants, sans jamais perdre de vue leur dimension juridique.

Monzon Hilda

On répète souvent aux étudiants en traduction que les traducteurs ne traduisent pas des mots, mais des unités de sens. Bien entendu, la matière première des traducteurs, ce sont les mots, leurs définitions et les relations entre les mots, mais ceux-ci sont utilisés afin de communiquer des sens précis de manière idiomatique.

Dans le domaine juridique, ces mots et ces sens existent dans un contexte spécifique au Canada. En plus d’avoir deux langues officielles ayant le même poids d’un point de vue juridique, nous vivons dans une société dans laquelle deux traditions juridiques cohabitent : la common law et le droit civil. Lors de la traduction d’un document d’une langue à une autre, on ne peut pas ignorer ce bilinguisme et bijuridisme, ainsi que toutes les questions de concepts et de termes qu’ils soulèvent.

« En tant que traductrice auprès d’avocats, ma matière première, ce sont la langue générale et la terminologie spécifique au milieu juridique (en anglais et en français). Je dois exprimer dans une langue des concepts juridiques émanant d’une autre langue, parfois même d’une autre tradition juridique, afin que les documents traduits conservent tous leurs effets et intentions. »

Si ce principe n’est pas respecté, cela peut se traduire par des conséquences financières ou des tracas importants pour les clients.

Une affaire célèbre dans le milieu juridique langagier, opposant Rogers Communications Partnership (« Rogers ») à Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership (« Bell Aliant »), reposait en partie sur une virgule. Se basant sur la formulation d’une clause de résiliation d’un contrat en anglais liant Bell Aliant à Rogers (« Contrat »), plus particulièrement sur la présence d’une virgule, Bell Aliant jugeait que le contrat pouvait être résilié à n’importe quel moment sous réserve d’un préavis écrit d’un an.

 

Subject to the termination provisions of this Agreement, this Agreement shall be effective from the date it is made and shall continue in force for a period of five (5) years from the date it is made, and thereafter for successive five (5) year terms, unless and until terminated by one year prior notice in writing by either party.1

 

Selon Rogers, le Contrat ne pouvait être résilié qu’un an avant la fin d’une des périodes de cinq ans. Afin d’obtenir gain de cause, Rogers a présenté comme preuve la version française du modèle qui avait servi à la rédaction du Contrat.

 

Sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du présent contrat, ce dernier prend effet à la date de signature. Il demeure en vigueur pour une période de cinq (5) ans, à partir de la date de la signature et il est subséquemment renouvelé pour des périodes successives de cinq (5) années, à moins d’un préavis écrit de résiliation à l’autre partie un an avant l’expiration du contrat.2

 

La clause en français indique clairement que le Contrat ne peut être résilié qu’un an avant la fin d’une des périodes de cinq ans. Rogers pouvait utiliser la version française afin de faire valoir son interprétation de la clause en litige3 parce que les deux versions du modèle de contrat avaient été approuvées par le CRTC au moyen d’une ordonnance.

 

Cette affaire ne porte pas seulement sur les règles de ponctuation dans une langue, mais aussi les dangers qui guettent tout traducteur.

« Au fil des mandats effectués pour LJT Avocats, j’ai mis à profit mes connaissances langagières et mes réflexes de traductrice. J’ai appris auprès des avocats la terminologie du domaine et les notions propres au droit. Arrimer mes capacités de traductrice dans l’univers du droit a été et demeure toujours une expérience des plus enrichissantes. »

 

-       Hilda Monzon. Traductrice juridique

 

Chez LJT Avocats, nous savons que des traductions fidèles et le respect des échéances sont essentiels pour nos clients. Vous pouvez faire confiance aux services que nous utilisons pour capter l’essence de vos besoins en matière de traduction juridique.

Pour plus de renseignements sur les services de traduction juridique que nous privilégions, contactez Me Pierre Savoie : pierre.savoie@ljt.ca

 

Rogers Communications Inc. – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2006-45 concernant la résiliation et la cession d’un contrat de licence relatif aux structures de soutènement, décision de télécom CRTC 2007-75, 20 août 2007. 

Ibid.

3 Bien que le CRTC ait accepté l’argument et l’interprétation de Rogers, il a aussi déclaré ne pas avoir compétence pour interpréter ou faire respecter les obligations entre Bell Aliant et Rogers aux termes du Contrat.



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