13 September 2017

Titres, amorces et droit d’auteur

La Cour Supérieure émet une injonction interlocutoire interdisant à La Dose Pro Inc. et 9302-1319 Québec Inc. de reproduire, en tout ou en partie, tout article ou contenu préparé par les employées de la Presse Ltée, Le Devoir Inc. et le Soleil.  

 

Les faits : La Presse, Le Devoir et Le Soleil publient en ligne du contenu d’information et, en ce qui concerne les articles écrits par leurs employés, sont titulaires des droits d’auteur quant à ces articles. Cedrom-SNI Inc. (« Cedrom ») détient une licence exclusive pour reproduire ces articles et offrir un service payant de surveillance et d’analyse de l’actualité. La défenderesse La Dose Pro Inc. (« La Dose Pro ») fait concurrence à Cedrom en offrant un service similaire à moindre coût. Ce faisant, La Dose Pro reproduit le titre et l’amorce (en anglais, le lead) d’articles parus dans ces quotidiens en fonction de l’intérêt de ses abonnés. Aucun contenu n’est créé par La Dose Pro; ce qui est acheminé à ses clients provient entièrement des articles de journaux d’autres médias. Pour sa part, la défenderesse 9302-1319 Québec inc. offre un service gratuit, via le site LaDose.pro, où les utilisateurs ne verront qu’une reproduction du titre des articles. Dans les deux cas, un hyperlien vers les articles complets est fourni.

 

La Presse, Le Devoir, Le Soleil ainsi que Cedrom allèguent que les articles journalistiques sont des œuvres protégées par le droit d’auteur et que la reproduction des titres et /ou des amorces (c’est-à-dire le paragraphe introductif dont l’objectif est à la fois de résumer l’essence de l’article et «d’accrocher » le lecteur afin qu’il poursuive sa lecture) constituent une reproduction substantielle des œuvres et conséquemment, une violation de leur droit d’auteur. Les défenderesses se défendent d’avoir violé ces droits et soutiennent que : (i) la reproduction des titres et/ou des amorces ne saurait être qualifiée de reproduction « substantielle » puisqu’il ne s’agit que d’une petite portion de chaque article; et (ii) leur utilisation tombe sous le couvert de l’une des exceptions d’utilisation équitable permises par la loi.    

 

La décision : Il s’agit d’un jugement rendu dans un contexte bien spécifique soit celui d’une injonction interlocutoire (i.e. une ordonnance valable jusqu’à ce qu’un juge se prononce quant au mérite de la cause). Dans ce cadre, les demanderesses devaient démontrer un « droit apparent ». La Cour Supérieure conclut qu’à la lumière de la preuve devant elle, la reproduction d’amorces et/ou de titres d’articles constituent une reproduction substantielle de ces derniers. Les amorces et les titres ne pouvaient donc pas être reproduits sans avoir d’abord obtenu l’autorisation des titulaires de droit. Les défenderesses ont tenté d’argumenter que la reproduction des amorces et des titres était permise puisqu’il s’agissait d’utilisation équitable pour communication des nouvelles, recherche ou étude privée, critique ou compte rendu (des exceptions ou plus précisément, des droits que la loi accorde aux utilisateurs). La Cour ne retient pas l’argument d’utilisation équitable. En effet, selon elle, l’objectif de La Dose Pro ne semble pas être la communication de nouvelles en soi mais bien la communication du contenu des demanderesses. Quant à la recherche, les défenderesses n’ont soumis aucune preuve à l’effet que leur clients utilisaient ces sites à des fins de recherche ou étude privée. À tout évènement, la Cour est d’avis que l’utilisation des défenderesses ne peut s’avérer « équitable » compte-tenu du caractère substantiel de la reproduction, du nombre élevé de reproductions et de l’impact sur l’achalandage. En effet, les clients des défenderesses étaient peu nombreux à consulter l’intégralité des articles sur les sites de La Presse, Le Devoir et Le Soleil.  De plus, le fait d’avoir omis le nom des auteurs dans leur reproductions fait échec à tout argument fondé sur l’utilisation équitable pour communication des nouvelles, critique ou compte-rendu.

 

Ce qu’on retient : En soi, les titres d’œuvres ne sont généralement pas protégés par le droit d’auteur, à moins d’être originaux et distinctifs. En accordant une injonction interlocutoire relativement aux titres d’articles journalistiques, la Cour Supérieure est disposée, du moins dans le cadre de l’appréciation de « l’apparence de droit » et dans le contexte particulier de cette affaire à reconnaitre aux titres la protection accordée par la loi.  La prudence est donc de mise!

 

Pour plus de détails concernant cette décision rendue le 24 juillet 2017: Cedrom-SNI Inc., La Dose Pro Inc., 2017 QCCS 3383 

 



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