4 juillet 2017

Google et Facebook : La Cour Suprême se prononce

Jeansonne Andrée-Anne

Les 23 et 28 juin derniers, la Cour suprême a rendu des décisions importantes impliquant deux géants du Web, Facebook et Google. 

 

FEU VERT À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE FACEBOOK

 

Dans un jugement à 4 juges contre 3, la Cour suprême a statué que la clause d’élection de for prévue dans les conditions d’utilisation de Facebook est inexécutoire, donnant ainsi le feu vert à un recours collectif intenté par une résidente de Vancouver.

 

La clause en question prévoit que « toute plainte, action en justice ou contestation » doit être portée devant un tribunal de la Californie, qui tranchera le différend selon le droit californien.

 

Mme Douez reproche à Facebook de s’être servi de son nom et de son image à des fins publicitaires sans son consentement, contrevenant ainsi par. 3(2) de la Privacy Act de la Colombie-Britannique. Plus précisément, le recours de Mme Douez vise les Sponsored Stories (ou « actualités sponsorisées »). Il s’agissait d’un format d’annonce par lequel le nom et la photo d’un utilisateur étaient utilisés dans le but de promouvoir une entreprise auprès d’autres membres de Facebook. Ces Sponsored Stories apparaissaient donc dans le fil d’actualité des utilisateurs, les informant, par exemple, qu’un membre de leur réseau avait « aimé » une page d’entreprise.

 

La majorité des juges de la Cour suprême ont conclu que l’appelante était parvenue à démontrer qu’il existe des motifs sérieux de ne pas appliquer la clause d’élection de for en l’espèce. Parmi ces motifs sérieux, la majorité a souligné « le déséquilibre flagrant du pouvoir de négociation entre les parties » et « l’importance qu’il soit statué dans la province sur des droits à la vie privée qui revêtent un caractère quasi constitutionnel ».

 

Pour consulter le jugement, cliquez ici.

 

 

GOOGLE CONTRAINTE DE RETIRER DE L’INFORMATION DE SON MOTEUR DE RECHERCHE

 

La Cour suprême a confirmé que les Cours supérieures provinciales peuvent à juste titre enjoindre le géant Google de retirer de l’information de son moteur de recherche à l’échelle mondiale.

 

Les faits donnant naissance à ce litige remontent à 2011. La compagnie Equustek Solutions avait intenté un recours contre Datalink, agissant comme distributeur des produits, lui reprochant d’avoir réétiqueté un de ceuxci et de l’avoir fait passer pour le sien. Equustek Solutions a eu gain de cause dans cette action en passing-off, et une injonction fut émise contre Datalink. Or, Datalink ne s’y est pas conformée et a quitté la province, poursuivant ses activités sur le Web à partir d’un endroit inconnu.

 

Equustek s’est donc adressée à Google afin que soient « délistés » les sites web de Datalink. Bien que l’information fut finalement retirée des résultats canadiens, les sites Webs continuaient d’apparaître dans les résultats de recherche à l’échelle mondiale. L’entreprise a donc intenté un recours en injonction interlocutoire contre Google, afin de les enjoindre de retirer les sites webs de Datalink de son moteur de recherche et ce, à travers le monde.

 

Cette injonction fut accordée par la Cour suprême de la Colombie Britannique. Le jugement fut ensuite confirmé par la Cour d’appel de la province, qui rejeta l’appel interjeté par Google.

 

Dans le jugement rendu par la Cour suprême, la juge Abella, au nom de la majorité, a affirmé que les critères de l’injonction interlocutoire avaient été rencontrés et que Google n’était pas parvenue à démontrer que l’injonction violait la liberté d’expression. La majorité a d’ailleurs affirmé que « la seule façon de s’assurer que l’injonction interlocutoire atteint son objectif est de la faire appliquer là où Google exerce ses activités, c’estàdire mondialement ».

 

Pour consulter le jugement, cliquez ici.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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