12 juin 2017

Loi anti-pourriel : Le Gouvernement du Canada suspend l'entrée en vigueur des dispositions sur le droit privé d'action

Deschênes-Hébert Sophie

Le 7 juin dernier, le gouvernement du Canada a annoncé dans un communiqué de presse que l’entrée en vigueur des dispositions sur le droit privé d’action, initialement prévue pour le 1er juillet 2017, est suspendue pour une période indéterminée.

Ces dispositions visent à permettre à toute personne qui prétend être touchée par des actes ou omissions constituant une contravention alléguée à la Loi anti-pourriel d’intenter des recours devant un tribunal de droit commun, incluant donc bien sûr des recours collectifs. Si le tribunal est d’avis qu’il y a effectivement eu contravention aux dispositions visant l’encadrement des messages électroniques commerciaux non sollicités, il pourrait ordonner que les sommes suivantes soient versées au demandeur du recours : une somme égale à la perte ou aux dommages subis ou aux dépenses qu’il a engagées, une somme maximale de 200 $ par contravention par jour, jusqu’à concurrence de 1 million de dollars par jour pour l’ensemble des contraventions.

Les dispositions visant l’encadrement des messages électroniques commerciaux non sollicités sont entrées en vigueur depuis bientôt trois ans, et malgré cela, maints rapports publiés démontrent que des incertitudes planent toujours quant à la manière de se conformer à la Loi, voire quant à l’existence même de ses exigences. C’est donc dans ce contexte que le « gouvernement du Canada suspend l’application de certaines dispositions de la Loi anti-pourriel en réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif ».

Il convient cependant de préciser que toutes les dispositions de la Loi anti-pourriel actuellement en vigueur le demeureront au 1er juillet 2017 et que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) continuera de recevoir les plaintes et de mener des enquêtes relativement à la Loi et d’imposer des amendes. Certains affirment d’ailleurs que le CRTC se montrera plus sévère puisque le 1er juillet 2017 marquera la fin de la période de transition de laquelle les organisations devraient avoir profité pour revoir leurs pratiques afin d’assurer leur conformité à la Loi. Plus spécifiquement, les organisations bénéficiaient d’une période de 3 ans depuis l’entrée en vigueur de la Loi, donc jusqu’au 1er juillet 2017, pour utiliser le consentement tacite des personnes avec qui elles ont eu dans le passé des relations d’affaires afin de solliciter leur consentement exprès. Au 1er juillet 2017, si les organisations ne sont pas en mesure de démontrer qu’elles ont obtenu le consentement tacite ou exprès de leurs destinataires ou que les messages sont visés par une exception au sens de la Loi et de son règlement d’application, elles se verront dans l’obligation de cesser tout envoi à ceux-ci et de supprimer les informations de ces destinataires de leur base de données.



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Deschênes-Hébert Sophie
Sophie Deschênes-Hébert
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