8 juillet 2016

La LSAQ, cinq ans plus tard...

Pierre Barnoëla

Le 14 février dernier marquait le 5e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ). Le premier rapport (1) quinquennal portant sur l’application de la LSAQ a été livré par le ministre des Finances, monsieur Leitão, rapport ayant pour but notamment d’évaluer si les objectifs poursuivis lors de la mise en œuvre de la LSAQ ont été atteints. À ce titre, plusieurs concepts inspirés non seulement de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) mais également des lois sur les sociétés par actions des autres provinces canadiennes ont été intégrés à la LSAQ afin d’inciter les entrepreneurs à s’incorporer sous la loi québécoise et à y demeurer, mais également à y retourner, le cas échéant. Selon le rapport, depuis l’entrée en vigueur de la LSAQ, une augmentation annuelle de plus de 4 % du nombre de sociétés régies par la LSAQ est également constatée.

Outre la simplification de certains mécanismes, tels que ceux visant la liquidation et la dissolution ou encore la reconstitution des sociétés dissoutes, parmi les autres innovations de la nouvelle loi se trouvent la continuation de l’existence d’une société régie par les lois d’une autre juridiction afin qu’elle puisse désormais être régie par la loi québécoise et vice versa. Fait à noter, contrairement à certaines appréhensions, il a été constaté que plus de 350 entreprises ont, depuis 2011, choisi de continuer leur existence sous le régime de la LSAQ.

Comme autre innovation, le dépôt électronique auprès du Registraire des entreprises du Québec est venu faciliter considérablement le traitement des formalités, que ce soit pour la constitution d’une société, la modification de ses statuts, la fusion, ou encore la mise à jour des informations contenues à l’état des renseignements du registre du REQ, anciennement connu comme étant le CIDREQ, tel que le rapporte le ministre. 

De surcroît, l’une des nouveautés qui différencie la LSAQ de l’ancienne Loi sur les compagnies du Québec est l’introduction des nouveaux recours offerts en vue d’une meilleure protection des actionnaires minoritaires. À l’instar de la LCSA, la LSAQ offre désormais le recours en oppression qui, depuis qu’il a été intégré à la LSAQ, a fait l’objet de près de 61 % des décisions rendues en matière de conflits entre actionnaires. Par ailleurs, il est important de mentionner que la Chambre commerciale de la Cour Supérieure offre, aux deux semaines, des conférences de règlements à l’amiable relativement aux conflits portant sur les recours en oppression, souligne le rapport, le tout afin de régler rapidement les litiges et, ultimement, de désengorger l’appareil judiciaire.

En bref, les nouveautés apportées par la réforme en droit des sociétés québécois permettent à la loi québécoise non seulement d’être plus simple et compétitive, mais également de gagner en popularité chez les entrepreneurs de la communauté d’affaires au Québec. À ce jour, il n’y pas lieu d’apporter des modifications substantielles tel que l’énonce le ministre dans son rapport. Il n’en demeure pas moins toutefois que sera prise en considération toute demande faite au ministère des Finances dans le but d’actualiser la nouvelle loi. Des rapports quinquennaux seront publiés de manière à assurer une mise à jour continue de la LSAQ.

 N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez quelque question ou commentaire relativement à la LSAQ et à son application.

(1) MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Rapport sur l’application de la Loi sur les sociétés par actions, Quebec, 2016, en ligne




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La mise sur pied d’une coentreprise peut s’effectuer en plusieurs étapes, selon la progression du projet commun, le niveau de risque et la profitabilité sous-jacente.

Pierre Barnoëla
Barnoëla Pierre
Me Pierre pratique dans le domaine du droit des affaires plus particulièrement en droit des sociétés.
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11 novembre 2011

Deux nouvelles lois pour les sociétés québécoises

Le 14 février dernier, deux nouvelles lois québécoises sont entrées en vigueur soit la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (L.R.Q., c. S-31.1) (la « LSAQ ») et la Loi sur la publicité légale des entreprises (Québec) (L.R.Q., c. S-44.1) (la « LPLE »). La partie 1A de la Loi sur les compagnies (Québec) (S.R.Q., c. C-38) a donc été abrogée et votre compagnie québécoise est devenue une « société » régie par la LSAQ. Votre société n’a aucune démarche à faire, ni aucune procédure à suivre pour se conformer aux exigences des deux nouvelles lois à moins que ses actionnaires n’aient conclu une convention unanime des actionnaires. Si une telle convention existe, il faut la dénoncer au registraire des entreprises et il peut être alors opportun de scinder cette convention en deux, tel que prévu ci-après. Pour que votre société puisse tirer pleinement avantage des dispositions de la LSAQ, nous vous suggérons de considérer la modification éventuelle de certains de vos documents corporatifs.

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