16 décembre 2015

Nouveau Code de procédure civile = 1er janvier 2016

Boillat-Madfouny Carmen

Le décret no 1066-2015 adopté le 2 décembre dernier concernant l’entrée en vigueur de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile a été publié dans la Gazette officielle du Québec aujourd’hui même.  Tel que prévu au décret, le nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016, lequel est d’application immédiate.

Ce nouveau Code de procédure civile entraînera certainement des incidences pratiques majeures, notamment considérant l’importance accrue accordée aux modes privés de prévention et de règlement des différends. Avec l’application du Protocole de l’instance, les avocates et avocats du Québec devront effectuer un virage important dans leur approche des dossiers de litige.




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24 août 2015

LA CLAUSE DE « PAIEMENT SUR PAIEMENT » CRÉE-T-ELLE UNE OBLIGATION À TERME OU UNE OBLIGATION CONDITIONNELLE ?

En matière de construction, les contrats que l’entrepreneur général attribue à ses sous-entrepreneurs contiennent souvent des clauses communément appelées « paiement sur paiement » ( « pay when paid »). Ces clauses prévoient généralement des paiements mensuels progressifs exigibles selon un pourcentage de l’avancement des travaux, qui sont elles-mêmes calquées sur les conditions de paiement convenues entre l’entrepreneur général et son client, le propriétaire de l’ouvrage.

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