29 mai 2015

Nouvelle allégation permise par Santé Canada

Santé Canada a récemment indiqué qu’elle accepterait dorénavant l’emploi de l’allégation « Autorisé pour la vente par Santé Canada», dans le cadre de publicités visant des produits de santé autorisés qui détiennent un numéro d'identification de médicament (DIN), un numéro de remède homéopathique (DIN-HM) ou un numéro de produit naturel (NPN).

Jusqu’à maintenant, Santé Canada maintenait que cette allégation était interdite en raison du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur les produits de santé naturels, qui interdisent qu’une publicité ou une étiquette ne fasse référence, directement ou indirectement, à la Loi sur les aliments et drogues ou à ses règlements. En effet, dans ses Lignes directrices sur la publicité des produits de santé commercialisés destinée aux consommateurs, Santé Canada interdit spécifiquement l’utilisation d’allégations « affirmant ou insinuant l'endossement d'un produit ou l'autorisation par Santé Canada ou tout autre organisme gouvernemental ». Ainsi, afin de démontrer que leurs produits étaient bel et bien autorisés pour la vente au Canada, les fabricants devaient s’en tenir à apposer un DIN, un DIN-HM ou NPN.

La nouvelle position de Santé Canada semble avoir été formulée en réponse aux demandes de fabricants qui souhaitaient un mécanisme leur permettant de différencier les produits de santé autorisés pour la vente au Canada, de ceux qui ne le sont pas. Il est également fort à parier que Santé Canada modifiera ses Lignes directrices sur la publicité des produits de santé commercialisés destinée aux consommateurs afin de refléter cette nouvelle position, laquelle, rappelons-le, ne touche que les allégations visant l’autorisation pour la vente par Santé Canada (et non celles qui suggéreraient un endossement de cet organisme).

N'hésitez pas à contacter Me Pierre Savoie pour toute question en relation avec cette nouvelle disposition.




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