16 juillet 2014

Le régime « avis et avis » : une solution canadienne en droit d’auteur

Le 19 juin dernier, le gouvernement fédéral annonçait que le nouveau régime « avis et avis » entrera en vigueur dès janvier 2015. Il s'agit là de la dernière étape de mise en œuvre de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (la « Loi »).

Régime « avis et avis »
 
Le régime « avis et avis » exigera dorénavant que les fournisseurs de services Internet (FSI), les hébergeurs Web et les moteurs de recherche (les « Intermédiaires ») donnent suite aux avis de violation d’œuvres sur Internet, donnés par les titulaires de droit d'auteur.
 
Spécifiquement, sous ce nouveau régime, le titulaire d’une œuvre dont les droits sont présumés violés sur Internet pourra envoyer un avis écrit aux Intermédiaires, lesquels devront ensuite transférer l’avis au présumé contrefacteur.
 
L’avis devra contenir certains renseignements prévus dans la Loi, tels que le nom et l’adresse du titulaire du droit d’auteur, une description de l’œuvre et de la présumée violation. Les Intermédiaires devront conserver un registre des avis au moins six mois. Un Intermédiaire qui ne transmet pas l’avis pourrait devoir verser des dommages-intérêts jusqu’à concurrence de 5 000 $; s’il omet de conserver les renseignements sur le contrefacteur, il pourra verser des dommages-intérêts jusqu’à concurrence de 10 000 $.
 
La Loi prévoit également que les Intermédiaires pourront exiger un paiement (dont le maximum peut être fixé par règlement) en contrepartie de l’envoi de l’avis.
 
Responsabilité des Intermédiaires
 
La Loi précise que les Intermédiaires ne seront pas tenus responsables des violations du droit d'auteur commises par leurs abonnés, dans la mesure où ils agissent comme intermédiaires neutres (par exemple lorsqu’ils fournissent simplement un accès à Internet). La Loi codifie ainsi un principe reconnu par la Cour suprême dans l'affaire du Tarif 22 de la SOCAN.
 
Une particularité canadienne
 
Le régime « avis et avis » est propre au Canada et diffère du régime « avis et retrait » établi aux États-Unis. En effet, le régime américain « avis et retrait » exige que les Intermédiaires enlèvent le contenu problématique lorsqu’une violation du droit d’auteur est alléguée et ce, sans ordonnance d’un tribunal.
 
Au Canada, afin que le matériel problématique soit retiré, le titulaire de droits d’auteur devra s’adresser à un tribunal afin que celui-ci ordonne à l'Intermédiaire de lui dévoiler l'identité du présumé contrefacteur. Dans ce contexte, certains doutent de l’efficacité du nouveau régime. Il sera donc intéressant de suivre l’évolution des pratiques et l’application de ce régime « avis et avis ».



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