12 juin 2014

Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial, saviez-vous que…

À compter du 1er juillet 2014, les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial devront s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises du Québec. À cet effet, le projet de Loi no 128 intitulé Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-128-39-1.html  devrait entrer en vigueur le premier juillet prochain, lequel prévoit des modifications à la Loi sur la publicité légales des entreprises. Pour le moment, la plateforme électronique n’a pas encore été adaptée pour le dépôt de la déclaration d’immatriculation visant ce type de fiducie, il devra donc se faire sur format papier, avec les adaptations nécessaires.  Un délai de grâce de 60 jours sera accordé pour le dépôt de celle-ci. À ce jour, le Registraire n’est pas en mesure de confirmer quelle sera la pénalité en cas défaut. Un plan de communication devrait être émis au cours des prochaines semaines afin d’informer la clientèle de cette nouveauté.
 
À suivre…



Saviez-vous que...

La transaction d’acquisition est fréquemment structurée de sorte que l’acquisition soit financée à même les profits d’opération de l’entreprise, sans toutefois affecter de façon négative les ratios financiers.

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27 avril 2015

La suite de la loi antipourriel : l’installation de logiciels

Les dispositions de la loi antipourriel relatives aux programmes d’ordinateur sont entrées en vigueur le 15 janvier dernier. Étant la première législation de cette nature à l’international, rien d’étonnant à ce que le sujet demeure obscur. Si votre entreprise œuvre dans le domaine des technologies ou si vous installez des programmes informatiques dans le cadre d’activités commerciales, cet article vous concerne!

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