17 avril 2014

Affichage de marques en anglais et Charte de la langue française : la Cour supérieure tranche.

La Cour supérieure du Québec a rendu une décision d’importance le 9 avril dernier, en matière d’affichage des marques de commerce. Dans ce jugement fort attendu, le juge Yergeau a déclaré que les entreprises dont la marque est enregistrée uniquement dans une autre langue que le français peuvent l’afficher seule, sans l’ajout d’un terme générique en français (par exemple, les termes « magasin » et « boutique »), notamment sur la devanture des magasins.
 
Retour sur les faits
 
La Charte de la langue française établit que l’affichage public doit se faire en français soit de façon exclusive, soit de façon nettement prédominante. Cette règle comporte néanmoins des exceptions, notamment pour les marques de commerce lorsqu’aucune version française de la marque n’a été enregistrée. Dans ce cas, nul besoin de traduire la marque ou d’y ajouter un terme générique en français.
 
Pendant des années, l’Office québécois de la langue française (l’« OQLF ») acceptait l’affichage de dénominations telles Best Buy, Costco, Gap et Old Navy, uniquement dans une autre langue que le français sur les devantures de commerces. Toutefois, l’OQLF a opéré un changement de cap depuis quelques années, requérant de plusieurs commerçants l’ajout d’un terme générique en français à leurs dénominations affichées uniquement dans une autre langue. Au soutien de cette nouvelle position, l’OQLF prétendait qu’une dénomination affichée sur la devanture magasin s’assimilait davantage à un nom commercial, plutôt qu’à une marque de commerce. Or, la règle applicable aux noms commerciaux requiert qu’un terme générique français soit ajouté à un nom commercial affiché dans une autre langue, contrairement à l’exception prévalant pour les marques de commerce.
 
Face à cette situation, sept détaillants (Best Buy, Costco, Gap, Old Navy, Guess?, Wal-Mart et Curves) ont soumis une requête à la Cour supérieure demandant que le tribunal détermine si l’exception à l’égard des marques de commerce permettait l’affichage de leurs dénominations sans l’ajout d’un terme générique français.
 
Décision
 
Dans une décision des plus attendues, la Cour supérieure, sous la plume de l’Honorable juge Yergeau, a accueilli la requête des sept entreprises et a rejeté la position de l’OQLF quant à l’application de la règle relative aux noms commerciaux.
 
En outre, selon la Cour, les noms commerciaux et les marques de commerce sont deux notions juridiques distinctes : alors que les noms commerciaux visent à identifier une entité juridique, les marques de commerce, quant à elles, ont pour objet de permettre aux consommateurs de distinguer la source de marchandises et services offerts par des entreprises.
 
De l’avis de la Cour, les dénominations en cause étaient des marques de commerce enregistrées uniquement en une autre langue et, de ce fait, bénéficiaient de l’exception applicable aux marques. Par conséquent, ne s’agissant pas de noms commerciaux, il n’était pas requis d’ajouter un terme générique français.
 
Et la suite?
 
Cette décision a déjà fait couler beaucoup d’encre et il est fort à parier qu’elle rassurera de nombreux détaillants quant à l’affichage de leurs marques de commerce enregistrées uniquement en une autre langue. Le Procureur général dispose néanmoins d’un délai de 30 jours pour en appeler de cette décision. Une affaire à suivre…



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