9 mai 2012

Une marque qui se fait entendre

Jonnaert Caroline

Le 28 mars dernier, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») a publié un avis indiquant qu’elle accepterait à l’avenir les demandes d’enregistrement pour des marques sonores.
 
Cet avis fait suite à une ordonnance prononcée par la Cour fédérale qui annulait une décision du Registraire des marques de commerce. Celui-ci avait rejeté une demande d’enregistrement de marque de commerce pour le son du rugissement d’un lion, car il estimait que ce type de marque ne répondait pas aux critères relatifs au contenu d’une demande d’enregistrement prévus dans la Loi sur les marques de commerce (la « Loi »). La Cour fédérale a cependant annulé cette décision et approuvé pour annonce la marque de commerce suivante dans le Journal des marques de commerce : http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/vwapj/714314-mc-son-tm-sound.mp3/$FILE/714314-mc-son-tm-sound.mp3.
 
Il s’agit d’un changement de cap pour le Canada, le Registraire s’étant montré jusqu’à présent réticent à l’égard de l’enregistrement de marques sonores. Le Canada se joint ainsi à d’autres juridictions qui admettent ce type d’enregistrement depuis quelques années, comme les États-Unis et certains pays d’Europe.
 
Notons, toutefois, que tous les sons ne seront pas nécessairement enregistrables au sens de la Loi. Par exemple, si une marque sonore est considérée comme fonctionnelle ou donnant une description claire ou fausse et trompeuse, une objection sera soulevée conformément aux dispositions de la Loi.
 
L’avis de l’OPIC précise également qu’une demande d’enregistrement d’une marque sonore devra répondre aux exigences suivantes :
 
indiquer que la demande vise l’enregistrement d’une marque sonore;
 
contenir un dessin qui représente graphiquement le son;
 
contenir une description du son;
 
contenir un enregistrement électronique du son. L’enregistrement électronique du son doit être soumis en format MP3 ou WAVE, se limiter à 5 Mo et être enregistré sur un CD ou un DVD.
 
De plus, les demandes de marques sonores ne peuvent être soumises que par voie d’une demande sur papier.
 
Cet avis émis par l’OPIC reprend les amendements proposés au Règlement sur les marques de commerce, lesquels visent à moderniser et à simplifier l'administration du régime des marques de commerce, en plus d’accepter l’enregistrement d’autres formes de marques de commerce non traditionnelles, tels que des hologrammes. La période de consultation et de commentaires relatifs aux amendements s’est récemment terminée; la prochaine étape du processus législatif est l’analyse et la diffusion des propos émis au sujet des modifications suggérées.
 
Dans l’intervalle, les clients qui envisagent développer ou enregistrer un son à titre de marque de commerce sont invités à communiquer avec notre équipe pour obtenir de plus amples informations à ce sujet.

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Dans quelle mesure une entreprise peut-elle faire allusion à la marque d'un tiers, lors de la promotion de ses biens ou services, particulièrement lorsqu'une telle référence pourrait donner l'impression erronée d'un lien entre ces entités ?

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