30 avril 2012

Revendeurs de billets : le spectacle continue mais pas à n’importe quel prix.

À partir du 7 juin 2012, aucun commerçant ne pourra exiger, pour la vente d’un billet de spectacle, d’un événement sportif ou culturel, d’une exposition ou de tout autre divertissement, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur de l’événement.
 
En effet, c’est à cette date qu’entrera en vigueur le nouvel article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur. Cette disposition, prévue par le projet de loi no 25, vise à corriger les pratiques de certains revendeurs qui achètent des billets en grande quantité pour ensuite les revendre aux consommateurs à un prix élevé.
 
Une telle pratique ne sera désormais plus possible, à moins d’avoir obtenu le consentement du producteur de spectacle.
 
La Loi n’empêchera pas la revente de billets à un prix différent entre consommateurs, mais permettra à l’Office de la protection du consommateur d’intenter des poursuites pénales contre les revendeurs commerciaux qui contreviendront à cette nouvelle disposition.
 
Pour plus de détails, veuillez consulter le communiqué de l’Office de la protection du consommateur.



Saviez-vous que...

La licence octroyée par la banque de photos avec qui vous faites affaire ne vous autorise pas toujours à modifier la photographie ou à créer une nouvelle image par montage photographique.

Conférences

Autres conférences

Publications

30 mars 2015

Congratulations! you've been selected to receive a free cruise to the Bahamas!

Pendant plusieurs années, l’entreprise floridienne Consolidated Travel Holdings Group a inondé les lignes téléphoniques de Canadiens et d’Américains en effectuant plus de 3000 appels automatisés par minute, afin de leur annoncer qu'ils avaient gagné une croisière « gratuite » aux Bahamas.

Autres publications

En savoir plus

Pour toute question, n’hésitez pas à nous joindre

Legault Joly Thiffault (LJT) Avocats
Centre de Commerce Mondial
380, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 7100
Montréal (Québec) H2Y 3X7
Tél. : 514 842-8891 Téléc. : 514 842-6202
Courriel : info@ljt.ca

Brochure d'entreprise

Brochure d'entreprise

Pour plus d'informations relativement à notre cabinet, ses membres et ses services, consulter notre brochure d'entreprise.

Voir le PDF(1411Ko)