Arbitrage de litige

Saviez-vous que...

L’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur ou le sous-entrepreneur qui a, selon le cas, exécuté, dirigé ou surveillé les travaux, ne peut exclure contractuellement sa responsabilité pour la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans suivant l’exécution des travaux en raison d’un vice de construction, de conception ou de réalisation de l’ouvrage, ou encore d’un vice de sol.

Conférences

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Publications

11 juillet 2016

Vie dure pour les clauses de non-concurrence et d’exclusivité

Le 19 janvier 2016, la Cour supérieure s’est récemment penchée sur une situation litigieuse qui souligne toute l’importance de bien rédiger des clauses de non-concurrence et d’exclusivité et le fardeau, dans les faits, de les faire respecter.

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Équipe

Raymond L'Abbé
Raymond L'Abbé
Me L'Abbé cumule plus de 25 ans de pratique en droit de la construction. Me L'abbé est également arbitre accrédité.
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