Arbitrage de litige

Saviez-vous que...

Lorsqu’un vendeur ne donne pas suite à l’offre d’achat acceptée de son immeuble, on peut intenter un recours en passation de titres et préinscrire dès lors son droit au registre foncier afin d’empêcher toute vente de l’immeuble à un tiers.

Conférences

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Publications

11 juillet 2016

Vie dure pour les clauses de non-concurrence et d’exclusivité

Le 19 janvier 2016, la Cour supérieure s’est récemment penchée sur une situation litigieuse qui souligne toute l’importance de bien rédiger des clauses de non-concurrence et d’exclusivité et le fardeau, dans les faits, de les faire respecter.

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Équipe

Raymond L'Abbé
Raymond L'Abbé
Me L'Abbé cumule plus de 25 ans de pratique en droit de la construction. Me L'abbé est également arbitre accrédité.
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