Procédures non contentieuses

Les demandes d’ouverture ou de révision d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat d’inaptitude peuvent être présentées à un notaire.

Même si un mandat d’inaptitude est notarié, il faut l’homologuer afin qu’il puisse être utilisé. Déclarer une personne inapte signifie lui retirer tous ses droits civils, il s’agit d’une action très importante qui nécessite une procédure spéciale.

La procédure devant notaire, que ce soit pour l’ouverture d’un mandat d’inaptitude ou d’un régime de protection est plus simple et plus rapide que la procédure devant le tribunal. Le notaire procède à toutes les étapes, sans l’intervention du greffier ou du tribunal, et ce dernier n’intervient qu’une fois le tout complété. Le tribunal se prononce alors en fonction des conclusions du notaire.

De plus, le notaire peut procéder à la vérification des testaments olographes ou devant témoins.

 

Comment on vous aide:

Nous rédigeons et organisons toutes les procédures à suivre selon le Code de procédure civile.

Nous vous aidons dans l’administration et la gestion des biens, une fois le jugement d’ouverture d’un régime de protection ou du mandat d’inaptitude prononcé.

Saviez-vous que…

L’ouverture d’un mandat d’inaptitude ou d’un régime de protection peut se faire devant notaire plutôt que par une procédure judiciaire.

Saviez-vous que...

Si vous n’avez pas de testament, c’est la loi qui planifie la transmission de vos biens, sans égard à votre situation familiale, financière ou fiscale.

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6 juin 2011

En cas d’inaptitude, qui prendrait vos décisions ?

S’il vous arrivait, du jour au lendemain, un accident grave ou une maladie soudaine, qui ferait en sorte que vos facultés physiques et mentales seraient grandement réduites et de façon permanente, avez-vous déjà pensé à ce qu’il adviendrait de votre entreprise, de votre patrimoine et des personnes dont vous avez la charge, tels que votre conjoint, enfants mineurs, personnes handicapés ou personnes âgées ? Seriez-vous prêts à en laisser la gestion à toute personne de votre entourage ? Votre famille et vous-même seriez-vous bien protégés ? Et quant serait-il de votre entreprise et de vos actifs durement accumulés ?

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Yves Emard
Yves Emard
Me Yves Emard exerce dans le secteur du droit des affaires et en matière de planification successorale.
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Maryse Piérard
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